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2 009 résultats pour « Pascal REGRETTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02278_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par un jugement n° 2002286 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération en tant qu'elle identifie un verger à protéger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2305496_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

plan local de l'habitat et au projet de révision de plan local d'urbanisme ne sont à ce titre pas suffisantes ; - la réalité du projet n'est pas établie et aucun projet d'aménagement incluant la parcelle

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62bfe097413a8b69b32bf013

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Nous constatons à regret que la mansuétude dont il a été fait preuve à votre encontre n'a aucun effet.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307100_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

C, qui précise qu'il regrette les faits précités, qu'il a toujours reconnu sa responsabilité, qu'il a poursuivi ses études avec succès depuis 2019, que l'assignation à résidence l'empêche de poursuivre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203099_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

que le maire de Bilieu a délivré à la société Réalisations immobilières iséroises (R2i) pour la construction de 12 logements intermédiaires et 7 logements individuels groupés sur un ensemble de 10 parcelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6707701f81e733ee26982e7f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[H] et les propriétaires de parcelles adjacentes, le tribunal a retenu que la parcelle en cause est bien concernée par une servitude de passage, mais que cette servitude ne grève pas le fonds vendu qui

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2200667_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans ces circonstances, le classement en zone Ap des parcelles dont M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

671b35572edfb0b58c05eb05

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Sur cette liste elle a indiqué les parcelles et biens concernés, la date de la promesse et celle du paiement de la moitié de la commission.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202795_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Elle fait valoir que : - un précédent projet sur cette même parcelle pour la construction de 4 lots a déjà été annulé par le Tribunal administratif ; - le projet est aujourd'hui aggravé avec 7 lots

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00230_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D... est propriétaire indivis des parcelles ZN 16, 40, 41 et 42 ainsi que, par la demande d’opposition initiale au droit de chasse, des autres parcelles concernées.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f95769568

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Agnès MICHEL, Président Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Monsieur David MACOUIN, Conseiller

Source officielle
CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SCI CPS [J] est propriétaire de la parcelle limitrophe cadatrée AI n°[Cadastre 2] et a obtenu une autorisation administrative de travaux immobiliers n°22- 585-5/VP/DCA du 09 février 2023 ayant pour

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2204551_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ils soutiennent que : - ils sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section DN 112 située au 24 impasse Johannes Kepler à Montpellier, au sein du lotissement " le Mas " dont les voiries et espaces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300236

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 2007), rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Elle a divisé ce lot en huit parcelles sur lequel elle a fait édifier le même nombre de villas destinées à être vendues en l'état futur d'achèvement.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbdc7ecdc6046d479fd2c7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

En janvier 2024, M., [T], [X] fait intervenir un géomètre dans le cadre d'un projet de division parcellaire, lequel géomètre lui apprend que le raccordement des parcelles au domaine public est inexistant

Source officielle
CA

4e Chambre A

603232db8dd9f1697973f670

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

En cause d'appel, les époux [J]/[Y] invoquant une difficulté d'accès, sollicitent un passage sur le fonds [E] ; ils invoquent un devis établi par la SAS Pirotta-Terrassement le 7 juin 2017 préconisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

D... avait un projet de lotissement sur la parcelle puis en 2005, que la totalité de la vente ne se ferait pas, et que c'est dans ces conditions qu'il avait acheté une parcelle à la famille Z....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201478_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

véhicule de Mme E ; - le chemin d'accès ainsi rénové présente des dangerosités parmi lesquelles une visibilité réduite pour les conducteurs, une pente trop forte, la présence d'un muret et un rétrécissement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105741_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

décision du 12 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Montesquieu-des-Albères a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de division foncière de la parcelle

Source officielle