AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par un jugement n° 2002286 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette délibération en tant qu'elle identifie un verger à protéger sur une partie de la parcelle cadastrée AK n
Source officiellePage 45 sur 101
1ère chambre
DTA_2305496_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
plan local de l'habitat et au projet de révision de plan local d'urbanisme ne sont à ce titre pas suffisantes ; - la réalité du projet n'est pas établie et aucun projet d'aménagement incluant la parcelle
Source officielle