instance des parties et l'ordonnance de non-conciliation à laquelle elles se référaient, violant l'article 1134 du Code civil; et alors qu'après la majorité de l'enfant une pension n'est due par les parents

, que la compensation éteint, à concurrence de celle dont le taux est le moins élevé, les deux obligations entre lesquelles elle s'opère ; qu'en énonçant que sa créance contre la société TRP et, partant

fax sur laquelle figure une signature illisible et incomplète n'est pas de nature à établir la réalité de la conclusion de ce contrat de travail, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant

qu'en estimant qu'il existe un doute favorable au salarié sur la réalistion de travaux salissants pour lui octroyer une prime de douche, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve et, partant

[E] [D] et Mme [C] [R] épouse [D], leur fils et belle-fille, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. 2.

résulte de l'article 311-15 du code civil que la possession d'état produit toutes les conséquences qui découlent selon la loi française à l'égard des seuls enfants résidant en France ou dont l'un des parents

rural et de la pêche maritime, sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent

[F] et la société TGMR est la seule à ne pas comporter le paraphe du salarié, ce dont il résultait que les parties avaient entendu faire de l'apposition d'un paraphe sur chacune des pages du contrat une

obligation de loyauté ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'exercice effectif par le salarié d'une activité pour le compte d'une entreprise concurrente de l'employeur et, partant

La société Tevali Partners, partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue de supporter la charge des dépens.

SI..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'Arche du Paradis, défendeurs à la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens de cassation

    Les événements du 1 er   janvier 2011 à la station de ski «   Parâng   » 7.

familiales (URSSAF) du Jura, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lons le Saunier, au profit de la société Pagani

5 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui donne satisfaction à l'intéressé au motif substitué d'office qu'au cas où l'employeur conteste les dates de congés supplémentaires "il parait

qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire que si sa créance paraît

des référés en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire que le trouble manifestement illicite était constitué alors que « les loteries à double entrée, permettant à la fois un accès payant

lots litigieux, tels qu'ils ont été décrits dans le règlement de copropriété, n'ont pas la nature de parties communes », la cour d'appel a fait prévaloir les mentions du règlement de copropriété et, partant

Mme Z... s'est donc trouvée, du fait de son emploi rémunéré, à proximité de ses grands-parents y compris le week-end.