démissionnaire lorsqu'elle s'est présentée pour reprendre son travail, le 21 septembre 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1991), de l'avoir condamné au paiement

; que dès lors, l'arrêt attaqué, en condamnant les époux A... et B... au paiement d'une partie desdits travaux, malgré la cession de leurs fonds intervenue depuis cette signature, a violé ensemble les

de société à responsabilité limitée ayant contribué, par son fait, à la violation de ses obligations fiscales par la société, peut être recherché par le gérant de droit, personnellement condamné au paiement

X... réclamant en outre le paiement d'heures supplémentaires; Sur le premier moyen : Attendu que les trois salariés font grief au jugement de les avoir déboutés des trois premières demandes susvisées

s'il justifie d'une faute grave du salarié ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat; que tant que la visite médicale de reprise n'est pas passée

marchandises concernées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Style et confort fait grief au jugement d'avoir déclaré son opposition mal fondée et de l'avoir condamnée en conséquence au paiement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Y..., prise en la personne de Mme Y..., sa gérante, dont le siège est à Papeete

régulièrement de la poursuite de l'exploitation postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, peu important qu'elles trouvent leur source dans un contrat antérieur, doivent être payées

juillet 1996 par l'Assedic du Val-d'Oise était une action en répétition de l'indu, non soumise en tant que telle à la prescription quinquennale, tout en constatant que les sommes répétées qui avaient été payées

des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, et ne peut alors verser au salarié le complément de congés payés sans

prud'homale le 22 juillet 2019, à l'effet de contester le bien-fondé de son licenciement et d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement

des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage payées

(arrêt attaqué, pages 9, 10, 11, alinéas 1, 2, 3, page 13, alinéas 2 à 5, page 14, alinéa 1) ; que Georges X... était dirigeant de fait de la société Eurocrédit ainsi qu'il l'a reconnu devant le magistrat

and Board, Latitude Color, Latitude Premium, Latitude Plus, et Latitude Ultra ; "aux motifs que la société Latitude Paper and Board soutient qu'Olivier X..., en déposant les marques Latitude Pro et

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

1251, 3°, du code civil ; 3°/ que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires effectuées mais non réglées et devant être majorées à 25 % et au titre des

, sans constater les sommes non payées ni la durée du non paiement, n'a pas légalement caractérisé le délit" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure