plus généralement, des écritures des parties dans le cadre de la procédure de mainlevée, si les allégations de l'administration sont suffisamment solides pour justifier l'existence d'une créance paraissant

. ; que dans ses explications complémentaires (à l'audience du 25 mars 2019), l'expert a déclaré comme ne paraissant pas en relation avec l'accident uniquement les changements de l'essieu, du châssis et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

employé comme manoeuvre par la société Constructions métalliques générales - CMG - a été gravement blessé par la chute de barres de fer qu'un autre ouvrier avait entrepris de décharger à l'aide d'un palan

1 ) que l'engagement de la procédure au fond n'est pas une condition d'application de l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française, le demandeur, qui justifie d'une créance paraissant

le tribunal de commerce et en paiement d'une somme, cependant que même si elle ne pouvait porter une appréciation sur le fond de l'affaire, elle était autorisée apprécier l'existence d'une créance paraissant

société Entreprise Montes, assurée par la société Swisslife assurance de biens (Swisslife), la réalisation d'enduits extérieurs sur des pans de murs, une paroi de piscine, un mur de soutènement de palier

liée au caractère inondable du sous-sol, après avoir pourtant constaté que les dommages en cause trouvaient leur origine dans la seule insuffisance des installations de pompage mises en place pour y pallier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié ; qu'en se bornant à relever à l'appui de sa décision que la société Casino de Menton avait pu prendre des mesures permettant de pallier

Euromarché où il faisaient leurs courses ; qu'en se refusant à prendre en considération cette attestation permettant d'établir sans équivoque la nature des liens existant entre l'épouse et son voisin de pallier

dès la reprise du personnel, à la convention collective applicable au personnel de l'employeur cédant, le maintien temporaire de celle-ci n'étant prévu par l'article L. 132-8, 7e alinéa, qu'afin de pallier

antérieurement portés à la connaissance du salarié; qu'en jugeant que la référence faite par la lettre de licenciement à des documents remis en mains propres au salarié avant son licenciement était de nature à pallier

détachable de la vente, il est soumis aux règles de l'acte principal ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Carron a acheté à la société Case Poclain une grue ; que, pour pallier

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que la société Sud terrain (la société) a acquis diverses parcelles à Palavas

de la perte de chance de céder le fonds de commerce, - débouté la société PÂTISSIER TRAITEUR OPERA du surplus de sa demande, - condamné la société PÂTISSIER TRAITEUR OPERA à payer

le deuxième moyen : Vu l'article L. 145-28 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 2016), que, le 13 décembre 1995, M. et Mme X... ont donné à bail à la société Le Pâtissier

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que la commune de Cormeilles en Parisis