après avoir considéré que la société Marnier qualifiait à tort la société Deutsche Bank de conseiller d'investissement, a estimé qu'elle avait, en sa qualité de prestataire de service d'investissement (PSI

contient, ne s'apprécie pas au regard de la situation personnelle d'un salarié ; qu'en jugeant en l'espèce que le salarié était mal venu à remettre en cause la validité des mesures d'accompagnement du PSE

tout ou partie du personnel, quel que soit le lieu de leur implantation ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir qu'il était impossible qu'il n'ait existé que les vingt-trois postes recensés dans le PSE

contient, ne s'apprécie pas au regard de la situation personnelle d'un salarié ; qu'en jugeant en l'espèce que le salarié était mal venu à remettre en cause la validité des mesures d'accompagnement du PSE

PSA AUTOMOBILES SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°542 065 479, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

PSA AUTOMOBILES SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°542 065 479, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée

PSA AUTOMOBILES SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°542 065 479, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

PSA AUTOMOBILES SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°542 065 479, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

PSA AUTOMOBILES SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°542 065 479, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée

PSA AUTOMOBILES SA immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°542 065 479, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée

___ Odesi Pourvoi n° : A 22-12.186 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : la société PSA

, qu'aucun ne lui a pourtant été proposé et il prétend que la société a souhaité lui faire quitter les effectifs avant la mise en place du PSE.

saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du 2 avril 2026 par laquelle la direction de l’enseignement Mines Paris – PSL

PSL, Société MIC INSURANCE COMPANY, [K] [M], Société MAF DEMANDEUR Monsieur [L] [U], demeurant [Adresse 8] Représenté par Me Marie HEMOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 60 DEFENDEURS

la signature de ladite convention de départ volontaire ait été contrainte ou consécutive à un vice du consentement ; Considérant qu'aux termes de l'article II.6.4 du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE

X... ne sont pas fondées et qu'il convient donc d'infirmer le jugement déféré; ALORS SUR LE CONTENU DU PSE 1- QUE l'article 12 du PSE prévoit que les salariés bénéficiant du dispositif RECAPP ont

[O] et la société Henkel Technologie France en application du contrat de travail à temps partagé qu'il avait préalablement conclu avec la société PSC était illicite, M.

; qu'il était indiqué dans ce PSE que la régie nationale à laquelle il appartenait serait supprimée et que trois régies régionales seraient créées, pour la remplacer : une régie IDF, une régie Nord et