fonds en location-gérance, puis l'a acquis ; que Mme Y... a alors été rémunérée comme directeur technique ; qu'en mai 2002, les deux associés ont cédé leurs parts sociales à la société FG2F, la société New

(Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section activités diverses), au profit du Centre médico-social des bords de Loire, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Netex, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale

B..., ne correspondait qu'à la surface hors oeuvre nette et non à la surface habitable, seule déterminante pour quelqu'un qui cherche à louer un appartement ; qu'il s'agit donc d'une indication fausse

(la caractéristique n° II), combinée aux trois autres qui préexistaient dans l'art antérieur, conférait un objet réellement innovant à l'invention ; qu'elle a en particulier relevé que la présence de nez

avait personne dans la société Mancelle ; que, sur les vingt salariés donc cinq étaient domiciliés dans la zone franche, mais se trouvaient à Rennes, les autres ont été fictivement rattachés à la société ADO

d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Idées [M], dont le siège est [Adresse 2], liquidée et radiée, représentée par Mme [V] [M], en qualité de mandataire ad

[P] recevable en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, de désigner M.

Dans tous les cas, le salaire mensuel net est garanti sans limitation de temps.

saisie-arrêt, faisant valoir que son consentement avait été vicié par une erreur portant sur le mode de détermination du prix, le coefficient convenu ayant été appliqué à un montant de produits demi-nets

L'[1] gère des accueils de loisirs, des espaces « ados », des centres socioculturels et un espace de loisirs de plein air à [Localité 4]. L'association [1] emploie plus de 700 salariés.

A cette occasion, elle a déclaré qu'elle avait bénéficié, le 22 décembre 2020, d'une procédure de mandat ad hoc. 2.

Dans ces conditions, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit prendre à sa charge les frais engagés pour voir désigner un mandataire ad hoc à l'employeur, la S.A.

familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société ADS

contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'Agence départementale d'information sur le logement des Hautes Alpes (Adil

professions non commerciales et revenus y assimilés, aux termes de l'article 1er, la définition desdits revenus y assimilés est énoncée par l'article 92 tandis que, visés à l'article 92 B, les gains nets

condamner la SAS ADF Rhône-Alpes à régler à M.

Y... a sollicité l'attribution d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient le montant des salaires nets imposables cumulés de 1994 et 1995 perçus par