2036 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'ordonnance rendue le 3 octobre 1989 par le juge-commissaire a fixé "à titre définitif la créance de la SOCOREC au passif de la société Arden à un montant

) fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 1992), prononcé selon la procédure de référé, d'avoir retenu le 17 septembre 1991 comme date de la révocation de l'autorisation de découvert, pour un montant

d'une part, en vertu de l'article 1153 du Code civil, les dommagesintérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer ; que dès lors en statuant de la sorte, et en assortissant le montant

C... et du GAN au profit de Mme veuve Y... en réparation de son préjudice ; alors que, d'une part, le jugement dont confirmation était demandée avait fixé le montant de la réparation sur la base d'un

X... a commandé à la société Passiflore (la société) un certain nombre de vêtements ; qu'il a annulé cette commande ; que la société l'a assigné en paiement d'une somme de 99 230 francs, montant

prononcée le 13 décembre 1994 ; que trois salariés de la société, licenciés pour motif économique après le jugement de liquidation judiciaire, ont obtenu de l'AGS des avances sur leur créance d'un montant

époux X... et la CRCAM de l'Aube et de la Haute-Marne (la banque) les emprunteurs avaient la possibilité de procéder à un remboursement anticipé du prêt moyennant le paiement d'une indemnité dont le montant

, alors, selon le moyen : 1 / que les débitrices soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la société UCB n'établissait pas avec certitude le montant de sa créance, des discordances apparaissant

confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le rachat des cotisations d'assurance vieillesse est un contrat synallagmatique, aux termes duquel l'assuré verse à la Caisse le montant

invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office le moyen de droit selon lequel la rémunération minimale annuelle garantie aux salariés de l'entreprise est au moins égale au montant

X... étant désigné représentant des créanciers ; que la créance de la société Prodim , déclarée pour un montant de 1 543 525,55 francs, a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire contre laquelle

des intérêts dus au taux stipulé dans le contrat litigieux et le montant des intérêts dus s'ils avaient été calculés sur la base d'un taux à 7,02 % s'élevait à 1 437 345,64 €, de sorte que tel était le

d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant

d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant

d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant

d'observations et le redressement, alors « que la lettre d'observations doit mentionner les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant

total de 383 057,27 euros pour un montant retenu de 247 067,29 euros au titre d'une facture LJ 851 du même jour, alors exigible. 3.

la société Saint-Jean, alors « qu'il appartient au juge appelé à liquider une astreinte provisoire d'apprécier, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant