X... en lui notifiant avec un mois de retard, soit le 16 octobre 1995, sa décision de cesser le versement des indemnités journalières à compter du 14 septembre 1995, et en différant l'instruction du dossier

grave ni sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre et à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois

Max X... avait été employé en qualité d'inspecteur commercial du mois de janvier 1962 au mois de mars 1967, alors, d'une part, que, s'il incombe au débiteur qui se prétend liberté de justifier du paiement

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M.

pour mot, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel de la banque du 17 novembre 2017 sur le caractère disproportionné des engagements de caution au moment où les cautions

six mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public. 11.

dossier ayant été transmis au parquet général, le 16 juin 2014, le ministère public a établi un mandement de citation, le 4 juillet 2014, pour l'audience du 20 octobre 2014 ; qu'en l'espèce, plus de trois mois

majeure ; que tel est le cas lorsque, postérieurement à l'exécution du contrat de transport, une personne est victime d'un accident en tentant, en infraction avec la réglementation ferroviaire, de monter

déclaration d'appel ; que, dans la présente espèce, la déclaration d'appel a été effectuée le 29 septembre 2015 tandis que la cour d'appel s'est prononcée par un arrêt du 18 avril 2016, soit plus de six mois

une activité de vente en ligne de pièces détachées destinées à l'entretien et la restauration de véhicules de collection Citroën 2 CV, a constaté que la saisie sur le moteur de recherche Google des mots

Apélété, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988 qui, pour coups ou violences volontaires exercées de façon habituelle sur un enfant de moins de

l'ésotérisme et, quelquefois, la fanatisme de leur doctrine et l'emprise mentale et physique exercée par leurs dirigeants sur les adeptes et qui dissimulent souvent des activités lucratives plus ou moins

la société Mémorex depuis le 4 janvier 1982, d'abord en qualité d'ingénieur commercial, puis de chef des ventes, a été licencié par lettre du 18 mai 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois

Banque Worms et la société Foncière de crédit (les banques) ont accordé le 28 juin 1990 à la société Hôtellerie Jeunes Rives (la société) un prêt, remboursable en une seule fois, d'une durée de six mois

lenteur ; Attendu que la société Patek Philippe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est caractérisée la faute du banquier qui, déjà chargé dans le mois

alors, selon le moyen, d'une part, que si les dispositions conventionnelles applicables prévoient que les ordres de départ en congés fixés par l'employeur sont communiqués à chaque ayant-droit, deux mois

, accepté, au moins tacitement, un certain dépassement du découvert autorisé, rejette brusquement et sans préavis un chèque dont le montant n'excède pas les limites de ce dépassement ; qu'il résulte

clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification d'emploi et sa rémunération de base ; que la prime ITE n'a plus été mentionnée sur ses bulletins de salaire à compter du mois