Accord collectif d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l'établissement Emilie de Rodat

décision implicite de rejet, née le 16 juin 2016, du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant à obtenir la prolongation pour une durée de cinq ans du permis exclusif de recherche de mines

avis de paiement au comptant du 8 décembre 2023 émis par la direction départementale des finances publiques de la Marne pour la somme de 88 060 euros au titre des reliquats de redevance progressive des mines

complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 19 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association "La coordination des comités de défense contre l'implantation des mines

UNE PENSION DE RETRAITE DU REGIME MINIER SANS FAIRE MENTION DE LA LEGISLATION APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE L'ACTIVITE DE X..., TELLE QUE RELEVEE, SE RATTACHAIT

1997 ; que ceux-ci ont été provoqués par un effondrement général, de forme quasi-circulaire, apparu brusquement sur plusieurs hectares et ne pouvant s'expliquer que par un phénomène d'affaissement minier

EN VERTU D'AUTRES DISPOSITIONS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE SANDRINE X..., NEE LE 5 NOVEMBRE 1971, TITULAIRE D'UNE RENTE D'ORPHELIN SERVIE PAR LE REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

octobre 1982 par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de renouvellement et d'extension de carrière, 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

Belfort représentée par son président, à ce dûment habilité par les statuts de l'association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 septembre 1984 instituant une concession de mines

Une nouvelle inspection du site par la police des mines le 29 janvier 2019, a révélé que M. B ne s'était toujours pas mis en conformité avec ces prescriptions.

W... ont été poursuivis en qualité de gérants de la SARL Mineris Corp, société ayant exploité illégalement une mine d'or en Guyane, notamment du chef d'abus de biens sociaux et pour avoir entre le 5 octobre

du Val et (ou) la société la Châtaigneraie et (ou) M. ou Mme [T], en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Hera SA, Zukunft anlagen SA, Rhodialux SA, Konigsburg invest SA, SA Mines

des prêts pour financer l'achat de véhicules destinés à la revente ; que, pour la garantie de ces prêts, la débitrice a conféré à la banque le droit de retenir les cartes grises ou "les feuilles des mines

Jean-Pierre X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société SEICAM, 4°/ de la Société d'équipement pour industries, carrières et mines (SEICAM

l'immeuble, à la réparation des dégradations imputées aux preneurs et qu'elle ne produit aucun document prouvant l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les dégradations et une minoration

Son contrat était soumis à la convention collective des omnipraticiens des centres de santé miniers du 23 janvier 2008.

Vu la procédure suivante : La société Vermilion Moraine a demandé au tribunal administratif d'Orléans la restitution de la redevance progressive des mines prévue à l'article L. 132-16 du code minier dont

Vu l'ordonnance en date du 1er février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée par la SOCIETE DES MINES