Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, la commune de Messein demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

Le 19 février 1993, la société MERLIN GERIN a confié à la société ITALEXPRESS Transport, le transport de 18 caisses de matériel à destination de sa filiale néerlandaise.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Melun

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client les 23 septembre, 2 octobre et 4 novembre 2018 détenues par le centre de détention de Melun

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'historique des commandes en cantines (mentionnant les produits commandés) de son client incarcéré au Centre de détention de Melun

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Leroy Merlin

, Habitat, Ikea, Oogarden et System U ; qu'ainsi, par courriel du 29 octobre 2012, la société Leroy Merlin lui a écrit pour lui indiquer : "Nous avons été informés le 29 août dernier par la société Plicosa

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Meslin-du-Bosc à sa

DYNALOC, représentée par Me Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044 Intimée : SA LEROY MERLIN FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en

représentée par Me Guillemin demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société SADE- Compagnie générale de travaux d'hydraulique, la société EDEIS, et la société Cabinet d'études Marc Merlin

P... et Mlle E... « dès leurs prises de fonctions » mi-2010, l'avaient harcelée et que des « mesquineries et agressions…répétées sur des mois ont généré une dégradation de mes conditions de travail alors

[K] a créé deux mares, sur les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 5], un petit étang sur la parcelle [Cadastre 3] et des merlons permettant une rétention d'eau sur les parcelles [Cadastre 2], [Cadastre

Pierre -LA SOCIETE MERLIN IMMOBILIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1987, qui a condamné le premier nommé, pour publicité

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Leroy Merlin et la société France

bricolage situés en région parisienne ; qu'invoquant les règles de la concurrence déloyale, elle a poursuivi en référé la fermeture le dimanche de plusieurs magasins à l'enseigne Castorama et Leroy Merlin

La requête n° 20TL01960 de la société Michelier ainsi que la requête n° 20TL02737 du Cabinet Marc Merlin sont dirigées contre le même jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 94-41.135 formé par la Régie municipale des transports en commun de la région Messine

C et la SCI du Meslier demandent l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.