professionnelle tenant à l'obligation de changement d'activité professionnelle et aux délais et difficultés de reclassement qu'elle implique; que ce chef de préjudice a fait l'objet d'une juste appréciation qui mérite

d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur ; "aux motifs que le jugement entrepris mérite

pour rembourser les emprunts, que le délit d'escroquerie ne peut davantage résulter, contrairement à ce qu'indiquent les plaignants, du seul fait de l'existence de plaquettes publicitaires vantant les mérites

l'indemnisation du préjudice qu'elle a subi et qui lui a été accordée par le premier juge concernant le préjudice à caractère personnel n'est nullement exagérée ; que l'évaluation qui en a été faite mérite

ces dernières déclarations n'étaient pas de nature à révéler la bonne foi de l'intéressé, qui, d'une part, était animé de la seule et légitime intention d'éclairer les habitants de la commune sur les mérites

Michel X... à réclamer l'exécution de la promesse, que celle-ci avait été révoquée par accord des parties ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, quel qu'en fût le mérite, a ainsi entaché

commerce en septembre 1992, faute d'avoir obtenu le prêt nécessaire, étaient seuls la cause de la non-réalisation de la vente ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a, quel qu'en fût le mérite

regard des articles L. 421-1 et L. 422-1 du Code du travail, le tribunal d'instance qui se détermine par la considération selon laquelle "le découpage proposé par les organisations syndicales a le mérite

situation, devait cesser de produire ses effets pendant la durée de ce congé ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de Mme [D], a, quel qu'en ait été le mérite

repoussait de la main et tentait de lui arracher des mains son permis de conduire et la pochette contenant les documents afférents à la conduite de son véhicule (...) le gardien de la paix (...) tentait de menotter

N° RG : 2024P02713 DEMANDEUR : URSSAF D'ALSACE [Adresse 1] Représentée par Me MELLOT(Cabinet SEVELLEC) substituant Me Emmanuelle LIESS NUSSBAUMER [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS GARAGE RAULAND Adresse

CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [R] [C], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

[U] [L], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 01 Octobre 2024, la décision a été rendue sur le siège.

TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Michel FAURE, Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Mme [Z] [E], représentante des employeurs et des travailleurs indépendants Mr [G] [C], représentant des salariés Mme Marie-Bernadette MELOT

[K] [U], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 14 Octobre 2024, la décision a été rendue sur le siège Pôle social - N° RG 23/01287

[J] [P], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 14 Octobre 2024, la décision a été rendue sur le siège Pôle social - N° RG 23/00199