511 [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 Me Kyllian BOCQUILLON substituant Me Mathieu

Mathieu A..., brigadier, officier de police judiciaire affecté au service de la compagnie de sécurisation et d'intervention des Hauts-de-Seine, agissant sous couvert de sa hiérarchie, a été contacté par

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Il soutient que : - le service vérificateur a réuni des indices concordants qui suffisent à établir que la SARL Universal Auto agissait, au cours de la période vérifiée, en tant que mandataire opaque

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Dans sa situation, la faiblesse de ses revenus l’aurait empêché de réunir la somme exigée, ce qui aurait concrètement ruiné ses chances de présenter sa candidature aux élections. B.

    La Cour reconnaît par ailleurs que, en matière de débat politique, les garanties offertes par les articles 10 et 11 sont souvent complémentaires ( Primov et autres c.

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris en leurs différentes branches : Attendu que, chargé par M.

les premiers moyens de cassation de Marc E..., Marie A... et Maria-Héléna C... rédigés en termes identiques et pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

les lieux l'intéressé, a souverainement décidé que le salarié ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts de ce chef ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis

J... , personne mise en examen, au soutien de sa requête en nullité, Mme Q..., avocat général, en ses réquisitions ; "alors qu'en matière pénale, la personne poursuivie doit toujours avoir la parole en

invoqué des chefs d'inculpation distincts : faux, escroquerie à jugement et dénonciations calomnieuses; que la chambre d'accusation n'a pas statué sur ces chefs d'inculpation; "2°) alors que, en matière

présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'infraction à la loi sur la construction de maisons individuelles ; "aux motifs que "sur les versements anticipés en matière

- Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

. ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 26 mai 1989) statuant en matière de taxe

Mais attendu que les mémoires ont été envoyés par lettre expédiée le 9 juin 1998, soit avant l'expiration du délai de trois mois ; que la déchéance n'est pas encourue ; Sur les deux premiers moyens réunis