délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

Mathieu épouse M..., demeurant et domiciliée ..., à Saint-Pierre du Mont (Loire-Atlantique), 11 ) de Mme Nicole D... née A..., demeurant et domiciliée ... (Charente), 12 ) de M.

D'ALZITONE Pris en la personne de son président domicilié es qualités au dit siège Mairie 20240 GHISONACCIA assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Claire MATHIEU

irrecevable, celle-ci ayant été reçue au greffe du tribunal plus de 96 heures après l’arrêté de placement en rétention ; Monsieur [I] ne saurait se prévaloir du fait que le délai des voies de recours

SUR CE Attendu qu'il a été ci-dessus relevé que Mathilde a fait l'objet d'un placement alors qu'elle n'était âgée que de 7 mois ; Qu'elle a été ensuite confiée à sa tante maternelle qui s'est toujours

la jurisprudence de la Cour de cassation s'il est établi que celui avait nécessairement été informé de la mesure de placement en rétention, qu'en l'espèce le procureur a pris en considération le placement

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Louis Patrimoine et autre ; Considérant ce

Mathieu Z..., - M. Norberto L...

article R. 111-26 du code de l’urbanisme et de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ; elle est incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation « trame verte et bleue » du plan

Enfin, il n'est pas contesté que l'écart entre la place de stationnement pour personne à mobilité réduite projetée par le projet sur la parcelle cadastrée AB 622 et la place de stationnement attenante

langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

[O] le 26 décembre 2022 à 11h30, Vu le placement en garde à vue de M.

, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Il soutient être bénéficiaire d’un plan de surendettement et être actuellement en arrêt maladie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00036 ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 10 Avril 2025 N• de RG : 2025R00077 N• MINUTE : 2025R00213 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA LIXXBAIL 12 Place

suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme A demande au tribunal d'annuler la délibération de la communauté de communes des sources du lac d'Annecy du 16 janvier 2020 approuvant le plan

Y..., maître d'oeuvre, prévoyait un contrôle général des travaux sans fourniture de prestations techniques, qu'il n'était pas prouvé que le matériau mis en place ait été imposé par le maître d'oeuvre,