H K, maire de la commune de La Londe-les-Maures.

, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie du rapport de police établi à la suite de l'intervention des services du commissariat de Saint-Maur-des-Fossés

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de 5 décisions du maire de la Londe-les-Maures

à Bordeaux, appartenant au domaine public de la zone portuaire, de quitter sans délai les lieux, faute de quoi il sera procédé à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Saint-Maur-des-Fossés ne sont pas fondés.

appartenant à la société X... et que cet usage n'est pas aussi occasionnel qu'elle le prétend puisqu'elle disposait de la carte essence de la société ; elle n'ignorait pas que des dépenses faites pour les besoins

qu'en l'absence d'indivisibilité, le droit des époux B... qui bénéficient de l'octroi d'une rente par décision de la caisse du 11 janvier 1972 est, en toute hypothèse, préservé sans même qu'ils aient besoin

Ils font valoir que les moyens soulevés par la commune de La Londe-les-Maures ne sont pas fondés.

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Maur (Indre), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Abeille Assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Béton

est motivé et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public" et que l'appelante "n'a pas conclu au soutien de son appel malgré l'injonction faite à son avoué", quand il lui incombait, au besoin

/ qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le vendeur avait manqué à son devoir d'information et de conseil ; 3 / qu'elle n'a pas vérifié si le vendeur s'était informé de ses besoins

question de fait qui ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'enfin par motifs adoptés le tribunal de grande instance a souverainement estimé que Mme Y... avait besoin

fois, d'un côté que l'état de santé de l'intéressée est précaire, et, de l'autre côté, qu'elle ne démontre pas qu'en raison de son âge, ou de son état de santé ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins

reclassement que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin

X..., les informations et les avis dont ils avaient besoin pour exercer, dans les délais utiles, cette action, a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, s'il retient que la Barclays

la règle "aliments ne s'arréragent pas" est sans application lorsqu'il y a eu condamnation, elle s'appliquerait à nouveau dès lors que le débiteur démontrerait que le créancier n'était plus dans le besoin

grief à l'arrêt d'avoir exclu l'indemnisation des dommages de Mme Y... alors que, sur une chaussée à sens unique à trois voies, les conducteurs ne pouvant circuler sur la voie de gauche que pour les besoins