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House Town End, Caterham Hill Surrey CR3 5UG, Grande Bretagne, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1ère section), au profit de la société Martin

Y..., exerçant son activité sous l'enseigne Illico services; que des préposés de la société Legrand ont aidé M.

est au Pont, Les Houches (74310), représentée par sa gérante la société SEFII, elle-même représentée par son gérant M.

Martin Martinière, Ricard, avocat du DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, de Me Vuitton, avocat de la commune de Montgermont et de Me Vincent, avocat de la société d'intérêts collectifs agricoles d'habitat rural

sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1981 et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 janvier 1982, présentés pour la ville de MENTON, représentée par son

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

a assigné la SCI, en paiement du solde du prix de ces travaux ; Attendu que la société X...

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

A l'appui de son appel, Mme [P] [U] expose : - qu'elle a glissé sur le verglas et chuté au sol lorsqu'elle se trouvait dans l'abri des caddies afin d'en prendre un pour aller faire ses courses au magasin

{ margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:center; font-size:10pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left

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Par un jugement n° 2400086 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.

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Deroure, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par H. MAS - signé par H. MAS, président, et par E.

au titre du solde du prix.

mixte de commerce de Fort-de-France, en date du 13 Octobre 2009, enregistré sous le no 08/00963 APPELANTE : SARL SOLAR INOX MARTINIQUE 20 Lot La Colline 97233 SCHOELCHER représentée par Me Dominique