785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Marguerite-Marie MARION

B... avait formé opposition à l'ordonnance pénale du 21 avril 2016 du tribunal de grande instance de Saumur, alors qu'il ressortait des pièces produites que cette opposition était tardive et par suite

Marc Lambron, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 NOVEMBRE 2012 (no 281, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07556 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 février 2011 -Tribunal de Grande

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu le jugement du tribunal de grande instance de PERPIGNAN du 15 octobre 2020.

Yvon Z..., demeurant Ponchat à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), 2 / Mme Renée Z..., née X..., demeurant Ponchat à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1991 par

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Stéphan, M. Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Soobose H..., demeurant ..., 12 / de Mme Nathalie U..., demeurant 8, place des Fédérés, 93160 Noisy-le-Grand, 13 / de Mme Sophéa N..., demeurant ..., 14 / de M. Fan S...

Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Marcon, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Audouard substituant Me Andine, représentant le Grand Port Maritime de Marseille.

X... et Robert de Z..., et, en usufruit, aux époux Y... de Zotti-Marson, qui se sont portés cautions hypothécaires (les cautions) ; que le 13 juin 1981, MM. X... et Robert de Z...

(Côte-d'Or), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 septembre 1990 par le juge du département de la côte d'or, siégeant au tribunal de grande instance de Dijon, au profit la Société d'économie mixte

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Russel X... et Mme Patricia Y..., demeurant ensemble 88, Saint-Andrews road, South Lytham Saint-Annes, FY2 IPS, Comté de Lancaster (Grande-Bretagne), 2 / de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.