Saint-Nazaire (pièces 2-1 et 5-1) ; que Michèle D..., épouse A..., née le 14 mai 1952, est l'épouse de Marc A...

C B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 10 mars 2022 par laquelle la communauté de communes des campagnes de l'Artois a approuvé le plan local d'urbanisme

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1.

[Q] (Pièce M.

Portalis DBX6-W-B7F-VQG2 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [T] [N], [M] [N] épouse [E], [W] [J] veuve [N] C/ [C] [N], [R] [N] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Amandine CLERET Maître Mathieu

Un permis d'aménager a été accordé par la commune de [Localité 8] le 7 mars 2016.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M.

Un mémoire présenté par le requérant a été enregistré le 8 mars 2023 et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement du 24 mars 2023, le tribunal de proximité de Roubaix a constaté le défaut de paiement des loyers et ordonné l’expulsion de Mme B... de son logement.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean-Marc ARMINGAUD, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller qui en ont délibéré.

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

2022 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 19 04598 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; - le

Par un arrêt n° 19LY03768 du 18 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, la Sas Kärcher, représentée par Me Heintz, demande au juge des référés précontractuels : - d'annuler la décision du maire

maire de la commune de Fillière lui a refusé un permis de construire modificatif 34 logements ; - d'enjoindre au maire de lui délivrer un permis de construire modificatif, d'enjoindre à tout le moins