CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société Port Croisade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-19.344 contre l'arrêt rendu le 9 mai

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée de la société Barvic, a été licenciée par lettre du 26 mai 1995 ;

1999 ; 4°/ que les requérants avaient expressément demandé au juge, au visa des articles 11 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, 188 de la loi organique du 19 mars 1999 et R. 213 du

Marie-Elise, - X...

à compter du 16 mai 2024.

X... devant le tribunal de grande instance pour faire prononcer la résiliation du bail aux torts du preneur ; que, par jugement du 22 mars 1994, le Tribunal s'est déclaré incompétent pour prononcer la

X... des conséquences du sinistre déclaré le 15 mars 2000 et de l'avoir condamnée à payer à M.

François, - LA SOCIETE C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un

X... avait été préalablement et expressément mis en garde contre cette façon de procéder par lettre du 9 mai 2011 de Maitre Bernard E..., mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Lyon Mag SAS

trimestre 1999 couvrant la période d'avril à juin ; que le montant de cette prime a été restitué par l'envoi d'un chèque, du même montant, le 22 mai 1999, lequel a été encaissé par Mme X... ; que le 9

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Fabre la somme de 68 374,21 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2007, et, après avoir ordonné la compensation entre

l'officier ministériel du non-paiement du solde du prix avant le 14 mars 1985, et qu'elle avait attendu le 10 juin 1987 pour délivrer commandement de payer et le 17 mars 1988 pour assigner en résolution

Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéa 3, de la loi du 4 mars 2004, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'accord du 29 mars 1999 ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de violation de la loi et de défaut de

d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'accord du 29 mars 1999 ; Mais attendu que, sous le couvert du grief de violation de la loi et de défaut de

saisine de la CIF, au 28 avril 1994, date à laquelle cet organisme avait rendu son avis dans les trois procédures ; que, pour toutes les infractions visées, le délai de prescription expirait donc le 7 mai

pour les trois demanderesses, pris de la violation des articles 8 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, 1382 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

qu'aucune procédure de désignation de juridiction n'était intervenue, alors que cette procédure était applicable à la date des poursuites et que les faits incriminés auraient été commis en sa qualité de maire