président-directeur général n'était pas contestée, de démontrer qu'elle exerçait, au titre de son contrat d'attachée de direction, des attributions spécifiques distinctes de celle résultant de son mandat

mai 1991 en qualité de chef du fret ; que relevé de ses fonctions pour des motifs énoncés comme des insuffisances professionnelles, il a été "rapatrié" à Villepinte le 31 décembre 1991 ; que son mandat

En effet, d'une part, contrairement au postulat du moyen, la constatation de manquants taxables ne repose pas sur une évaluation théorique des stocks au regard de la seule comptabilité matières, ce qui

par l'employeur afin de permettre à ce dernier de formuler des observations ; que l'assuré ou le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations

en matière civile à un administrateur judiciaire, y compris lorsque ce mandat est un mandat ad hoc, qui fixe la rémunération de celui-ci est, aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code

fait que la FNIC CGT, à la faveur de son intervention volontaire à l'instance, ait indiqué dans ses conclusions avoir donné mandat à M.

[W] avait produit déclinant mois par mois ses heures de délégation et ses activités au titre de ses mandats était insuffisamment précis et elle a enjoint à M.

: « Le présent mandat est conclu pour une période irrévocable de 6 mois » ; - en son article 6 portant sur des dispositions diverses : « Le présent mandat pourra être dénoncé par le Mandant en cas de

aux comptes suisses et l'abus de confiance commis par les 2 prévenus étant pleinement caractérisé, il convient de les déclarer coupables de ces faits ; "alors que l'autorisation accordée par le mandant

conséquences légales qui en résultaient nécessairement au regard de l'article 1985 du Code civil ; alors d'autre part, que le droit commun de la preuve est applicable non seulement dans les rapports du mandant

spécial, son mandant, dès lors que les faits avoués n'excèdent pas les limites de son mandat ; qu'ainsi, en tenant pour non établi l'accord des Mutuelles du Mans, postérieurement à la mise en demeure

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, le 19 février 2004, un mandat d'arrêt européen a été adressé par les autorités portugaises aux autorités françaises aux fins d'exécution du

fournis en pièces, il est clair que le mandataire a pour mission de régler certains montants pour le compte du mandant, le tribunal de commerce a statué par un motif inopérant puisque le contrat de mandat

; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue (Chantal Z...) non coupable d'abus de confiance à raison d'une carence dans le paiement du prix d'oeuvres d'art qu'elle avait reçu mandat

exclusif de vendre, l'une, des lots de copropriété, l'autre, divers éléments du fonds de commerce de "dîner-spectacle" exploité dans les locaux correspondants; que reprochant à ses mandantes d'avoir

et leurs modalités les engagements à prendre ; qu'en l'espèce, les statuts de la SCI Val Garenne dont la siguature est intervenue le 24 janvier 1994, soit avant la surenchère litigieuse, donnaient mandat

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 22 septembre 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

du comité d'entreprise, le mandat des délégués du personnel en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; Et attendu qu'ayant relevé que le mandat des délégués du personnel venait à échéance