Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoird'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent fonder leur décision sur

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir du ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder, pour accorder ou refuser un visa, sur toute

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour refuser de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à M.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent pour accorder ou refuser un visa

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir soulevée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la commune de Frouzins, représentée par la SCP d'avocats Seban et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, la commune des Essarts-en-Bocage, représentée par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2023-DCL-BCL-1434

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, la commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par Me Seban, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai 2022 et 7 mars 2023, la commune de Frouzins, représentée par la SCP d'avocats Seban et associés, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, la commune de Frouzins, représentée par la SCP d'avocats Seban et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire

Représentant : Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE Appelantes SARL GARAGE SAINT CHARLES Représentant : Me Manel MALKI BREGANI de la SCP DUMAS- LAIROLLE-ROUSSEL

Mohamed X..., venant en sens inverse et dans laquelle avaient pris place son épouse et ses trois enfants mineurs, Malika, Karim et Medhi ; que tous les occupants des véhicules furent blessés, que M.

Malika X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X... épouse Y..., demeurant 36, voie Cadoux à Beauchamp (95250), agissant en exécution

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Ensign ", ont été transportés jusqu'au port d'Anvers (Belgique) par la société Deusche Ost Afrika Linie (Société Doal), puis par voie terrestre par les sociétés Malma et Lamcoo, jusqu'à Rungis où la société