sommes à titre de rappels de congés payés, alors, selon le moyen, qu'un accord selon lequel les commissions payées au salarié, comprenant globalement le salaire et les congés payés, est parfaitement licite

constitue un licenciement ; que la faculté pour le salarié, prévue par l'article 14 de la convention collective, de faire valoir ses droits à la retraite lorsqu'il a atteint l'âge de 60 ans demeure licite

exceptions que la reproduction à usage strictement privé ou celle qui s'inscrit dans le cadre des analyses et courtes citations dans un but pédagogique ou d'information générale du public ; qu'en jugeant licite

l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, qu'en ne vérifiant pas les éléments d'information sur lesquels étaient fondés les rapports, le président n'a pas contrôlé l'origine licite

B..., notaire, de dresser un acte de licitation ; que selon acte du 19 juin 1984, la propriété de droits indivis de Mme A... a été transférée aux époux Z... moyennant règlement d'une soulte de 380 000

caution à concurrence de la valeur des droits dont ce fait l'avait privée, la cour d'appel, en se bornant à relever qu'il n'existait qu'une seule offre d'achat et qu'il n'était pas établi qu'une licitation

prévoit l'interdiction du travail intérimaire que s'il s'agit de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise et l'article L. 124-2-2 d'où il résulte que ce type de contrat est licite

temps qui y est consacré, notamment les temps passés aux déplacements, aux études, aux documentations, à la formation…'' ; qu'en jugeant que cette clause ne pouvait constituer une convention de forfait licite

000 euros fin 2007, ainsi que les travaux engagés dans les biens immobiliers pour un montant de 32 000 euros entre 2009 et 2012 et la donation de 28 500 euros ont été financés avec les seuls revenus licites

fournir qu'un apport insignifiant ; que les fromages n'étaient donc pas conformes à laréglementation interdisant la mise en vente d'aliments additionnés à d'autres produits chimiques que ceux déclarés licites

procès-verbaux établis en application des dispositions des articles 46 et 47 de l'ordonnance précitée, susceptibles d accompagner ladite requête, le juge ne peut leur reconnaître une origine apparemment licite

bail dont elle tient ses droits et en vertu desquelles elle lui a consenti la convention d'occupation litigieuse, que la clause de ce bail n'autorisant que les sous-locations à titre précaire était licite

M..., et obtenir le partage de cette indivision et la licitation de l'immeuble ; que Y... K... étant décédé le 23 mars 2011, son fils, M. W... K..., et sa veuve, Mme P...

justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite

été accueillie, après expertise biologique, par un jugement du 16 juin 2003, confirmé par un arrêt du 17 janvier 2006 ; que, le 4 mars 2004, ont été signés un acte de partage partiel et un acte de licitation

aucun texte législatif ou réglementaire, qu'elle peut donc s'exercer dans le cadre des libertés constitutionnelles, qu'un objet n'est pas porteur en soi d'une idéologie et que sa commercialisation est licite

construit, selon décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 décembre 1987, avec prise en charge de leur quote-part du coût des travaux par les autres copropriétaires, ayant poursuivi sur licitation

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 23 mai 2023), rendu en dernier ressort, par un jugement du 19 mai 2015, le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la vente par licitation