Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20150061 Représentant : Me Gilles GAUTIER et Alexis LEMARIE

LA BRIQUETIERE 120, rue Jules Siefried 76600 LE HAVRE représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me Bruno SAGON, avocat au Barreau du HAVRE SOCIÉTÉ LEA

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, DEPENS : 51,00 DONT TVA : 0,00 En date du 07/03/2018, le tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert

3°/ à la société Le Clos de la Thève, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société des Chênes, société civile immobilière, dont le siège est [...], 5°/ à la société Richard

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MAI 2026 Nous, Aude RICHARD, vice-présidente en charge du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière

[F], [P] et [L] [V] et Mme [Y] [U] (les consorts [V]) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Guillaume Delacroix - Véronique Richard - Charlotte Croc - Emilien Barault

Philippe JOMBART, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG: 2025R00323 DEMANDEUR MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG : 2025R00359 DEMANDEUR [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Claude EBSTEIN [Adresse 3] DEFENDEUR [Adresse 4] BATIMENT [Adresse 5]

Régis DAMOUR, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier N° RG: 2025R00448 DEMANDEUR SAS KEOS VITRY-SUR-SEINE BY AUTOSPHERE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par [A] [W] [Adresse 2] et par Me Pierre

Union laitière normande (ULN), celle-ci par l'intermédiaire de sa filiale espagnole, la société Iberlat, ont promis à la société Tabacalera de lui acheter des actions de la société Lactaria Espaola (Lesa

FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet GTF [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA

DEFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 2], représenté par son Syndic La société A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Milliand, Vauchelle et Lebas, aucun grief du pourvoi n'étant dirigé contre le chef du dispositif

et l'article 22 de la convention collective des études et des organismes professionnels des commissaires priseurs ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., au service de la SCP Lesieur et Lebars

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer (SAMAP) ainsi que la société Catania et fils, représentées par Me Lemarie

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, la Communauté d'agglomération du Pays de Gex, représentée par la SELAS Cabinet Lega-Cité, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une