est bien par ailleurs l'absence de protection (de la fosse)", cependant que la question de cette absence de protection ne se serait pas trouvée posée si la société Michelin n'avait pas incité les lecteurs

A... était connu de l'ensemble des agents de l'hôtel de ville et du centre technique communal et si ces trois qualités évoquées dans le tract étaient suffisantes à permettre au lecteur moyen, pris parmi

jugés dans ce contexte, dès lors qu'ils traduisent l'expression d'un libre droit de critique, sans excéder les limites de la polémique toujours particulièrement vive en cette matières, ce que tout lecteur

des principes fondamentaux d'égalité et d'impartialité de traitement des éditeurs ; qu'il est constant, par ailleurs, d'une part, que la presse reste la propriété de l'éditeur jusqu'à l'achat par le lecteur

la haine ou à la violence, il n'est pas, contrairement à ce qu'on relevé les premiers juges, de nature à susciter des sentiments de discrimination ou de haine de la part de la grande majorité des lecteurs

que, dans leurs conclusions, Jean B... et Marc C... avaient établi qu'un autre journaliste de ce quotidien, Jean-Louis Antoine, écrivait aussi des articles intéressants la commune d'A... et que le lecteur

celui qui apporte une collaboration intellectuelle, donc rédactionnelle, et permanente à une publication périodique ou à une entreprise de communication audiovisuelle en vue de l'information de ses lecteurs

d'ôter à la parution de l'article son caractère fautif ; que la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile ; 9 / alors qu'en s'abstenant de rechercher si le fait qu'un lecteur

faudrait que chaque exemplaire diffusé soit lu par vingt-deux personnes, ce qui est invraisemblable, la société Lyon Mag faisant elle-même valoir que chaque exemplaire de son magazine est lu par dix lecteurs

reprochable à la présomption d'innocence, violant ainsi l'article 9-1 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant l'existence d'une atteinte à la présomption d'innocence motif pris de la possibilité, pour un lecteur

indépendants" et à ces derniers, des travaux annexes sauf accords particuliers, ni d'assurer sur ceux-ci un contrôle constant de leur activité ainsi qu'elle le faisait avec l'emploi obligatoire du lecteur

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la l’EARL SCEA Lecocq CG.

Z..., de Supervielle, Lecomte, Ly, Savigny et la SCI Centre paramédical des Touleuses font grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 25 juin 1996 alors, selon le moyen, qu'hormis les cas énumérés à l'article

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 : - le rapport de Mme C ; - les observations de Me Lecomte, représentant

connaître la date de mise en recouvrement et que la demande a été présentée dans un délai normal ; - l'a insuffisamment motivé en se bornant à juger que les sociétés Kam Negoce, Massilia Trade Company, Lecomte

CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 22 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Christian X... ... 14460 COLOMBELLES représenté par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de la SCP DOREL LECOMTE

Représentée et assistée sur l'audience par Me Christophe FOUQUIER de l'ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocat au barreau de PARIS, toque : R110, substitué sur l'audience par Me Amélie TANQUELLE

A, représenté par Me Lecomte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 de la préfète de la Mayenne