le concours apporté par les permanents de l'association au fonctionnement du Café des Arts s'inscrivait dans un cadre préétabli, le lieu d'activité, les horaires et les tarifs étant imposés et non laissés

Paola de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement économique injustifié, alors, selon le moyen : 1 / que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister

elle a en réalité modifié le dispositif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 696 du nouveau Code de procédure civile laisse

d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de démissionner ; que le fait pour un salarié, cadre de surcroît, de ne pas reprendre son travail à l'issue d'un arrêt maladie et de laisser

société Editions Cercle d'Art fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit, alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation d'une entreprise au répertoire des métiers ne détermine pas ni même ne laisse

réelle et sérieuse, en relevant que le chiffre d'affaires de la société a néanmoins progressé, sans violer l'article L. 122-14-3 et suivants du Code du travail, alors que, dans ses conclusions d'appel, laissées

cocontractants un dommage irréparable ou provoque un péril imminent pour lui ou son patrimoine, il est en droit d'y mettre fin sans attendre la décision sur la résolution ; que le fonds de commerce ayant été laissé

Il relève qu'il n'est pas contesté que les facturations litigieuses correspondent à la partie laissée à la charge de patients transportés par le SMUR et bénéficiaires de la CMU ou étant étrangers bénéficiaires

faisait valoir que les modalités de fonctionnement du RPVA, et notamment l'indication par un point vert de ce que les conclusions avaient été bien reçues par l'avocat constitué par l'intimée, avait laissé

en cas de visite en présence d'un tiers, la fréquence du droit de visite est fixée dans la décision judiciaire sauf à ce que, sous le contrôle du juge, les conditions d'exercice de ce droit soient laissées

activité, laquelle était ainsi « susceptible d'être poursuivie » quand, selon ses propres constatations, la commune n'avait pas effectivement poursuivi ni repris cette activité, la convention lui ayant laissé

délai de la courte prescription de deux ans, lorsqu'il s'agit d'un crédit à un consommateur par un professionnel, le délai de prescription de deux ans ne court pas à compter de la déchéance du terme laissée

salarié par adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et l'a débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; que cette cassation partielle a laissé

à l'encontre de ces derniers et réciproquement, alors, selon le moyen, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation et laisse

régime spécifique et distinct du statut des agents généraux de la branche IARD et s'il ne contient pas de disposition concernant une obligation de non-concurrence après cessation des fonctions, il laisse

leurs promesses fallacieuses ont été accompagnés de manoeuvres frauduleuses ; " alors qu'en se bornant à relever que les époux Y... avaient fait paraître des annonces dans la presse locale, pouvant " laisser

Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de l'irrecevabilité ainsi opposée au prévenu, quant à la voie de recours exercée ; "alors, d'autre part, que si le dossier de procédure laisse

. ; alors que d'autre part la cour d'appel a retenu que la méthode de l'expert "n'a pas été sérieusement critiquée par Mme Y...", ce qui ne laisse pas d'être surprenant dans la mesure où les conclusions