de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que cette règle

Le Briquetier, propriétaire bailleur, devait répondre personnellement des dettes impayées de ses locataires et sous-locataires, qui ne répondaient pas à la définition de charges données au règlement de

posées par le règlement de copropriété ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a dénaturé le sens clair et précis des clauses susvisées du règlement de copropriété quant à la description des parties

la loi du 13 juillet 1965 ; 3°/ que l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 confie à un syndic autonome l'administration des parties bâties et non bâties de la copropriété, référence faite à un règlement

société à responsabilité limitée Delta Traduction, dont le siège est ... (13ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre C), au profit de la société La Règle

N° RG 26/02713 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q23J Nom du ressortissant : [Z] [B] [B] C/ PREFECTURE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12

d'amende, pour contravention à la réglementation relative aux transports routiers ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 15 du règlement

de l'unanimité ; que lorsqu'il s'avère que cette règle de l'unanimité est impossible à satisfaire, il appartient à la cour d'appel, non pas de lui substituer la règle de la majorité simple, mais de statuer

CE n° 1223/2009, la « personne responsable » ne peut être que l'importateur, à savoir, en application de l'article 2 du même règlement, celui qui a mis, pour la première fois, le produit sur le marché

Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13

Z..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles d'urbanisme, ont, sur le fondement des articles L. 480-

procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, les époux Y..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles

procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, les époux Y..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles

qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, Mme Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles

qui a procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, Mme Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles

Y..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles d'urbanisme, a, sur le fondement des articles L. 480-13

Z..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles d'urbanisme, ont, sur le fondement des articles L. 480-

procédé à l'édification de l'immeuble ; qu'en 2001, les époux Y..., propriétaires d'un appartement dans un immeuble voisin, soutenant que le permis de construire délivré à la SCI ne respectait pas les règles