sous sa seule responsabilité une action paulienne ; qu'en jugeant en l'espèce que le percepteur agissant au nom de l'ASA du Rieutort, de l'ASA de Brugnens et de l'AFR de Brugnens avait qualité pour intenter

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 1996) d'avoir fait droit à la demande en recherche de paternité naturelle intentée par la mère de l'enfant, Mme Y..., alors, d'une part, qu'en

situation de la société emprunteuse ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en sa qualité de professionnel de l'ingénierie

. soit en mesure de justifier le préjudice dont elle demandait réparation à son commissaire aux comptes, à qui elle imputait la responsabilité de redressements fiscaux, par l'issue de la procédure intentée

X... et de son assureur ; que l'action intentée par la caisse en 1989 était relative au même accident et ne pouvait, dès lors, qu'être soumise à la loi de 1985 ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel

confirmatif attaqué (Douai, 29 novembre 1999) d'avoir, "au regard des éléments de la cause et dans le souci de préserver les droits et intérêts légitimes des créanciers", ordonné la licitation des immeubles indivis

septembre 2000) a déclaré la demande irrecevable, aux motifs que si l'article 815-2 du Code civil, autorise un indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires et urgentes afin de soustraire le bien indivis

Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente et de dire que l'immeuble est un bien indivis, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et

l'exécution a fait injonction à la société, pour permettre l'exécution de l'obligation qui lui avait été impartie, de remettre à l'association un exemplaire des clés du portail d'accès à ce chemin indivis

Menaces, intimidations, corruption, tout est bon. Pour combler la faim d'exotisme de téléspectateurs blasés, la surenchère est constante.

constitue un vice défini par les articles 1641 et suivants du Code civil; qu'en retenant le contraire et en accueillant en conséquence l'action de la société Chassagnac bien qu'elle n'ait pas été intentée

reprises de la décision de la commission de surendettement des particuliers du 6 novembre 2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté que Mme [X] n'était titulaire que de droits indivis

Q... et la MAF d'une part, et la société SLH ingénierie, d'autre part, supporteront chacun la moitié des condamnations, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions d'appel, M.

X... à celle portée sur l'acte de prêt qui correspondait à celle de la personne dont il s'était porté caution ou à celle de Mme Y..., divorcée X... qui correspondait à celle de l'immeuble indivis sur lequel

prêteurs recouvreraient leur droit individuel de poursuite à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1371 du Code civil ; 4 ) qu'en repoussant l'action de in rem verso intentée

D... et Mme I... sont propriétaires indivis d'un seul lot du lotissement Clos Saint-Exupéry, si bien que, dès lors qu'elle avait limité la condamnation à dommages-intérêts pour trouble de jouissance et

authentique, a violé, par fausse application, la convention et l'article 1134 du Code civil ; 2°) que l'acte du 5 juillet 1986 comportant l'engagement des vendeurs d'obtenir l'agrément des copropriétaires indivis

articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale et 1er des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels ; alors, 2 / qu'en toute hypothèse, la procédure disciplinaire intentée