COUR D'APPEL D'[Localité 9] CHAMBRE A - CIVILE IG/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01250 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FA55 ordonnance du 13 Mai 2022 Président du TJ du MANS n° d'inscription

45.890 euros en principal augmenté de la TVA, par virement bancaire, trimestriellement et d'avance (article 27), soumis à indexation annuelle le 15 juin de chaque année en fonction de la variation de l’ILAT

COUR D'APPEL D'[Localité 4] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/00633 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJS2 ordonnance du 19 Mars 2024 Président du TC du MANS n° d'inscription

COUR D'APPEL D'[Localité 7] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/00345 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FI3M jugement du 08 Février 2024 TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00834 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EPY5 jugement du 25 Février 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/00939 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQAF jugement du 01 Avril 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n°

COUR D'APPEL D'[Localité 13] 1ERE CHAMBRE SECTION B MCPC/ILAF ARRET N° AFFAIRE N° RG 24/01717 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMC7 ordonnance du 25 Septembre 2024 Cour d'Appel d'ANGERS n° d'inscription

France , n o 67263/01, §   37, 14 novembre 2011) et le manque de soins médicaux appropriés peut constituer un traitement contraire à l’article 3 ( İlhan c.

06/2005 35071/97 GÜNDÜZ MÜSLÜM 04/12/2003 14/06/2004 65849/01 GÜZEL No. 2 27/07/2006 27/10/2006 30007/96 HALIS 11/01/2004 11/04/2005 42920/98 HAYDAR YILDIRIM AND OTHERS 15/07/2004 15/10/2004 15719/03 İLHAN

D'autre part, se prévalant notamment d'une évaluation du risque de rupture de l'ancienne sablière située sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Illac, à 1,5 kilomètres du terrain d'assiette du

Quant à l’obligation de mener une enquête effective au sujet de tout décès causé – notamment – par les agents de l’Etat dégagée de l’article 2 (voir, par exemple, İlhan c.

Türkiye 19/03/2020 İlhan YUVARLAK 1977 İstanbul Turkish Yeliz HANOĞLU 9. 16384/20 Topdemir v. Türkiye 17/03/2020 Mehmet TOPDEMİR 1980 Ankara Turkish Hacer TOPDEMİR 10. 16392/20 Uyanık v.

  Türkiye 11/08/2014 İlhan ÖNKAL 10/05/1970 Ankara   20,000 - - - 6. 58003/14 Baltacıoğlu v.

haberleşme araçlarĸ, ses kayĸt bantlarĸ, plak, film, gazete, mecmua ile veya sair basĸn aletleriyle veya elle yazĸlĸp çoğaltĸlarak yayĸnlanan veya dağĸtĸlan yazĸlar ile ya da umumi yerlerde levha ve ilan

pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants : Me Shaparak SALEH, Eugénie WROBEL et Ilan

  İlhan DAYAN, né en 1974 16.   Rıza TAN, né en 1974  

Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit ( İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97, CEDH 2000 ‑ VII).

l'article   3 de la Convention, à raison, au moins en partie, du fait que les autorités n'ont pas, à l'époque pertinente, réagi d'une façon effective aux griefs formulés par les plaignants (voir İlhan

Toutefois, le recours exigé par l’article   13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c.

Toutefois, le recours exigé par l’article   13 doit être «   effectif   » en pratique comme en droit (voir, par exemple, İlhan c. Turquie [GC], n o 22277/93, § 97, CEDH 2000-VII). 35.