unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er octobre 2015), qu'à la suite d'un redressement ayant donné lieu à l'inscription d'une hypothèque

ne prononcera pas les amendes requises mais confirmera la confiscation des scellés et ordonnera à l'encontre des deux prévenus la saisie de l'appartement sis ..., ayant fait l'objet d'une prise d'hypothèque

Meriel, les époux Z... et la SCP Rousseaux et Lebrun ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 septembre 1990), que les époux Z... ont fait inscrire une hypothèque

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2014), qu'agissant sur le fondement d'une hypothèque

en ce qui concerne le nombre de cassettes vendues au préjudice de chaque société d'édition : - première hypothèse : le chiffre global de cassettes piratées est déterminé par le nombre de jaquettes et

d'aucune sanction ; que la cour d'appel a ainsi violé par fausse application l'article L. 411-37 du Code rural et par refus d'application l'article L. 323-14 du même Code ; 5 / que, dans la même hypothèse

réputé n'avoir jamais été dessaisi lorsque le commandement de saisie litigieux lui a été délivré le 3 octobre 2000, le tribunal a violé l'article L. 622-34 du code de commerce ; 3 / que, en toute hypothèse

serait issue la terre apportée, ne permettrait pas de considérer que le risque de pollution évoquée par l'appelante est possible, pour en déduire que le risque de pollution présenterait un caractère hypothétique

fortuite; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé les articles 1382 du Code civil, et 65 de la loi du 29 juillet 1881; que, troisièmement, et en toute hypothèse, si la diffamation postule

commerciales représentaient l'essentiel de l'activité de la SIM ; alors, de deuxième part, que, pour estimer que les études et les travaux pour le compte du département avaient seulement atteint l'hypothèse

Société Restoract service France, sauf, pour elle, à devoir s'acquitter de diverses pénalités convenues ; que cette réitération n'ayant pas pu intervenir à la date prévue du fait d'une inscription d'hypothèque

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque diverses sommes, alors « que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus

l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés de transcription de l'arrêt à la conservation des hypothèques

annulation de deux avis de mise en recouvrement émis les 22 juillet et 30 septembre 2008 correspondant au solde des droits dus au titre de la succession de Claude A... et au salaire du conservateur des hypothèques

[B] ne rapporte pas la preuve que cet acte a été enregistré au bureau des hypothèques.

suite de plusieurs incidents de paiement, la caution a réglé, en lieu et place de la débitrice, diverses sommes au prêteur ; que, munie de quittances subrogatives, la caution a fait inscrire une hypothèque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1992), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a été autorisé, par ordonnance sur requête, à inscrire une hypothèque

fixation du loyer, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a prononcé la déchéance de la procédure de vente forcée, par arrêt du 7 avril 1991, transcrit à la conservation des hypothèques