Mulot, premier conseiller, Assistés de Mme Hussein, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. Le rapporteur, C. BOUVET La présidente, A.

Après avoir régulièrement convoqué les parties à une audience publique ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 26 juillet 2021 à 11 h 30, avec l'assistance de Mme Hussein, greffière, présenté

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu : - Me Merhoum pour M. C ; - M.

D A, représenté par Me Cheik Husein, demande au tribunal, statuant en application du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le dernier état de ses écritures :

(Huceyin), contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 24 mai 1985 qui, pour délit assimilé aux banqueroutes simple et frauduleuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Ledit arrêt a été signé par Yves PLANTIER président de chambre ayant participé au délibéré et Ingrid HUGUENIN, adjoint dministratif faisant fonction de greffier.

Huseyin A..., demeurant à Brest (Finistère), ..., 78) de M. Gilles D..., demeurant société An Raval Kerpont, à Caudan (Morbihan), 88) de M. C...

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES I'AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 Copie au séquestre : Maître Jemila MAJERI REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Séverine NIVAULT de la SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN

35 595 € au titre de la clause pénale stipulée à l'acte sous seings privés du 2 janvier 2020, Dit que le dépôt de garantie d'un montant de 5 000 € déposé en la comptabilité de la SCP DUPRE PRAUD HUVELIN-ROUSSEAU

3] [Localité 4] Représentée par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R243 INTIME Monsieur [O] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie MARCIE-HULLIN

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier Signé électroniquement par M. Gilbert GUITTARD minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier Signé électroniquement par M. Gilbert GUITTARD minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier Signé électroniquement par M. Gilbert GUITTARD minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.