AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161761
23 juin 2016
23 juin 2016
l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie des informations médicales et administratives la concernant, dans le cadre de l'envoi du dossier établi par le chef de l'unité « Développement des ressources humaines
Source officiellePage 45 sur 3392
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039293310
16 octobre 2019
16 octobre 2019
soustraire à l'emprise du réseau de prostitution, alors qu'elle avait démontré avoir entamé des démarches actives en ce sens et qu'elle était en tout état de cause victime d'un réseau de traite des êtres humains
Source officielle