AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383
14 décembre 2016
14 décembre 2016
association Spectacle technique association française de formation, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale
Source officiellePage 45 sur 186
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02281
7 décembre 2016
7 décembre 2016
de clientèle en 1992, a exercé différentes fonctions de représentation du personnel à compter de 1996 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale
Source officielle