Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande

Overall, the report concluded that G’s injuries constituted light harm to his health.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

demandé la conversion pécuniaire de la rente en nature ; Sur le troisième moyen : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la conversion de la rente viagère à hauteur

charge de l'infection ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire que [A] [E] a contribué à hauteur

condamner à faire procéder à l'arrachage ou à l'élagage des arbres situés en limite des parcelles cadastrées section [...] et 884 de la commune de Pocé-sur-Cisse afin de ramener lesdits arbres à une hauteur

Max Y..., architecte, demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la Société centrale immobilière

premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la société Les Flâneries fait grief à l'arrêt de dire que, par sa négligence personnelle, elle a contribué à son propre préjudice à hauteur

affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort pour les litiges d'une valeur maximale de 4 000 euros ; qu'en l'espèce, la société Stir avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Roland X... à payer à la Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts de Strasbourg-Albert-Einstein la somme de 74 259 francs à titre de dommages et intérêts, incluant à hauteur

"alors qu'aux termes de l'article 327 du Code de procédure pénale le président invite l'accusé à écouter avec attention la lecture de l'arrêt de renvoi, et ordonne au greffier de lire cet arrêt à haute

alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la cause essentielle de la panne était l'utilisation du moteur à un haut

X..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Haute-Marne, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Haut Commissaire de la République en Polynésie française, domicilié

Iteca n'avait pas tenu compte de l'empattement des supports de rails et surtout de leur incidence sur la hauteur de l'installation que Ventomatic avait prescrit" et relevait l'existence d'une double faute

propres constatations, alors qu'ayant constaté que le seul chef de condamnation pouvant être garanti était la somme de 17 912,58 francs, elle n'a pas condamné la compagnie Winterthur à le garantir à hauteur

Y..., a fait une chute alors qu'il se trouvait à 14 mètres de hauteur ; qu'il a assigné M.