AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723a4cd5801467740c651
4 avril 2001
4 avril 2001
s'est contentée d'affirmer que la fenêtre était équipée d'une grille empêchant tout occupant de se pencher à l'extérieur et de jeter sur le toit un quelconque objet, de sorte que, quelle que soit la hauteur
Source officiellePage 45 sur 1789
cr
6137264fcd58014677424928
5 mars 2003
5 mars 2003
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Martine Z..., épouse A..., employée du Crédit Mutuel de Bully-les-Mines coupable d'abus de confiance pour avoir détourné des fonds à hauteur
Source officielle