Sont instituées auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du service central, dont la désignation et la composition suivent

Article 3

—

et télécommunications ; Obligations de la radiodiffusion-télévision française ; Obligations du Crédit national ; Titres émis ou gérés par la Société nationale des chemins de fer français ; Obligations émises par les groupements de sinistrés de la guerre

Article 3

—

Elle est fixée : a) Pour les prisonniers de guerre et les déportés tels qu'ils sont définis à l'article 9, au montant du salaire moyen mensuel départemental en vigueur dans la localité où ils se retirent ; b) Pour les travailleurs non volontaires à la

Article L653-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Code de la sécurité sociale

: -reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L. 653-6 ; -grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

suivantes : 1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ; 2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ; 3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des matériels de guerre

Article Annexe

—

Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre, armes et munitions (personne morale) 3.

Article 2

—

régimes spécifiques, les soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section, les traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur ; 3° bis Il verse une subvention à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Article 1

—

En application des articles R. 2335-20, R. 2335-31 et R. 2335-40 du code de la défense, les exportateurs sollicitant une licence globale d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et les fournisseurs sollicitant une licence globale de

Article 2

—

l'administration générale Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines Sous-directeur des finances Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies Sous-directeur exportation des matériels de guerre

Article 462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

Code pénal

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre : 1° Il est porté à la

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 15

Code général des impôts, annexe IV

métiers et de l'artisanat de région ; les sections de l'office de répartition des produits industriels ; l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ; l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Article L751-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

législation alors en vigueur ; b) L'allocation mentionnée à l'article L. 753-14 et les frais d'appareillage mentionnés à l'article L. 753-19 ; c) Les rentes accordées au titre de l'article L. 753-4 ; d) La réparation des accidents survenus par fait de guerre

Article R313-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82

Code de la sécurité intérieure

Lors des ventes aux enchères publiques, seules peuvent enchérir : 1° Pour les matériels de guerre de la catégorie A2, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 2332-5 du code de la défense ou d'une autorisation

Article Annexe II

—

Opérations de guerre des mines BS de plongeur démineur. BS opérations titulaire du certificat de chef d'équipe et de maintenance des systèmes de guerre des mines (COPGDM). Armes-équipements BS de missilier artillerie.

Article 1

—

26 novembre 1823, sur la vérification des registres ; 13 (Supprimé) La loi du 2 mai 1861, relative à la légalisation de la signature des officiers de l'état civil et des notaires ; La loi du 4 avril 1915 ayant pour objet de permettre, en temps de guerre

Article 13

—

II - Pour les années 1939 à 1945, sont comptées comme années de services les périodes de mobilisation, de captivité, de déportation et, plus généralement, celles pendant lesquelles l'intéressé a été tenu éloigné, du fait de la guerre ou de l'occupant

Article 90

—

ou la rémunération prévue à l'article L. 1237-18-3 du code du travail ; 4° Les périodes durant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre

Article L2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

. - Aucun fournisseur des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ne peut utiliser une licence générale de transfert ou obtenir une licence globale ou individuelle de transfert s'il n'est déjà titulaire

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code général des impôts

collection publique, ou à l'entretien d'une collection publique ; 7° Les dons et legs faits aux organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs unions ; 8° (Périmé) ; 9° Les dons et legs faits à l'Office national des combattants et des victimes de guerre

Article 2

—

en faveur des intéressés qui ont atteint au moins l'âge de cinquante et un ans à la date de la publication de l'arrêté ouvrant droit au bénéfice des articles L. 253 ter et quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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