Non représentée Compagnie d’assurances GENERALI [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Maître Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155, avocat postulant, et par Maître Mathilde

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

immatriculée au RCS d'Evry sous le n°347 996 209 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 3] 91026 EVRY CEDEX Représentée par Me Gilles

° B 12-80. 319 F-P + B N° 3977 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par Gilles

Y..., d'une part, que le tribunal ne pouvait estimer qu'aucune unité économique réelle n'était établie entre le "GIE Education" regroupant différents centres, participant à une même stratégie économique

avocat au barreau de PARIS MACIF [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Mathilde

Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 380 129 866 (PARIS) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

civile, contre l'arrêt n° 924 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Didier X..., Jean-François Y..., Gilles

Portalis DBVB-V-B7D-BEV6P [T] [O] C/ SAS [Y] [S] Copie exécutoire délivrée le 12 Janvier 2024 à : -Me Audrey CAMPANI, avocat au barreau de NICE - Me Sandrine MATHIEU

national de l'Ordre des Architectes [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 7] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

l'avait dépassé à la sortie d'une courbe à droite et s'était prématurément rabattu devant lui, l'obligeant à se déporter légèrement sur sa droite ; ""que les enquêteurs relevaient qu'en dehors d'un gilet

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 94-60.163 à T 94-60.169 formés par : 1 / la société Soratech, dont le siège est BP 409 à Carquefou (Loire-Atlantique), 2 / la société GIE

10/ 04363 APPELANTES : SCI HOTEL DAUBIRON représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 16 Rue Boyer 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP GILLES

[Localité 6] et SCI AQUILES IMMO immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le n° 539 803 171 dont le siège social se situe au [Adresse 7] [Localité 6] Tous représentés par Me Laurence GILLET

prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Mathieu

CAPITAL ADVISORS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] [Localité 7] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Mathieu

de la Convention européenne des droits de l'homme énonce que " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière