Y..., gérant de la société Alimentaire des Deux Savoies (société ADS), en redressement judiciaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

Cette juridiction l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle, cinq ans d'inéligibilité, et à l'interdiction définitive de gérer une entreprise ou une société. 4. M.

[O] a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce qui, notamment, lui a interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

Armée, 32011 Auch Cédex, 2 / de l'Agent judiciaire du trésor, domicilié ..., 3 / du Préfet du Gers, domicilié ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant des services de l'Etat

été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, le tribunal a prononcé à l'encontre du gérant de droit et des époux X..., pris en tant que dirigeants de fait, une mesure d'interdiction de gérer

, après avoir vainement sollicité la remise de l'ensemble des pièces de monnaie et des amphores, Mme [R] a assigné l'Agent judiciaire de l'Etat, la direction départementale des finances publiques du Gers

de la vie privée ; " aux motifs propres que si Gérard X... conteste, à présent, être l'auteur des photographies rendues publiques, il avait reconnu devant les militaires de la gendarmerie d'Auch (Gers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Gerbe savoyarde, société anonyme, dont le siège est .... 1006, 74966

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 mai 2023. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 19 janvier 2024. Le président : Signé : M.

Alain Seban, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 24 avril 2024. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 5 juillet 2024. Le président : Signé : M.

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Gerbe, avocat de M.

le versement à Me Gerbe de la somme de 1 000 euros.

Dans le cadre de la cessation d'activité des Houillères, l'Association Nationale pour la Gestion des Retraites de Charbonnage de France (ANGR) a été créée le 17 février 1989, pour gérer la politique sociale

16.368 et Y 97-15.198 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 97-16.368 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 1997), qu'en 1986, la société civile immobilière Ville d'Avray (SCI), gérée