Het bepaalde in de eerste twee leden geldt niet, voor zover bij de uitspraak schadevergoeding of tegemoetkoming in de schade is toegekend of een veroordeling in de kosten is uitgesproken. (...)"

Il convient d'ajouter que la société MPR s'était engagée, par devis révisé signé le 2 juillet 2015 d'un montant de 47 830,51 euros, à fournir et poser de la « brique mulot 28.5*5*5 vieilli rouge non gélif

It accepted that the applicant bore a certain responsibility for the fire, which entailed that all his claims must be rejected ("omdat ons vermoeden als niet weerlegd geldt staat vast dat Noah Dan merkelijke

Abdullah GELDİ, born in 1965, in Bitlis. 15. Hanifi ERİDİ, born in 1965, in Diyarbakĸr. 16. Nuri AKBULUT, born in 1965 in Şĸrnak. 17. Mahfuz GÜLERYÜZ, born in 1973, in Erzurum. 18.

Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Bertrand GELOT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Bertrand GELOT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, rédacteur, Assesseur : Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER

ARRÊT DU 06 MARS 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président, Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, rédacteur, Madame Marie-Odile GELOT-BARBIER

Bertrand GELOT, Conseiller, chargé du rapport.

informed by the applicant that she cannot comply with that request, because she does not now hold a valid identity document from which her name as stated appears ( omdat zij thans niet beschikt over een geldig

  (2)   Wäre über einen Rechtsbrecher wegen einer Jugend- straftat nur eine geringe Geld- oder Freiheitsstrafe zu verhängen, so kann sich das Gericht damit begnügen, ihm eine Ermahnung zu erteilen

caractéristiques ethniques, avaient été admises. que l'Association SOS RACISME qui est invitée à apporter son concours à des opérations de service public, telle que le numéro vert 114 placé sous l'égide du GELD

opinion in this respect is that one can only obtain right here by means of money and that otherwise one is in a bad position" (Meine Auffassung zu diesen Dingen ist, dass man sich hier nur Recht durch Geld

Bertrand GELOT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [V] [Y] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Préjudices temporaires : - Dépenses de santé avec l'ensemble du matériel d'hygiène couches garnitures antiseptique Pénilex coussins anti escarre, scopoderm non remboursé, eau gélifiée boissons, vêtements

Bertrand GELOT, Conseiller, Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Bertrand GELOT, Conseiller Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la

mandataire d’un groupement d’entreprises, un marché n° 189046 correspondant aux lots n° 35 et 44 du marché d’accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la fourniture de produits diététiques et d’eau gélifiée