moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi formé par la SCP Hauth et Ehret (n G 01 15812) : Attendu que la SCP Hauth & Ehret fait grief au premier arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir

X... que sa garantie était limitée aux frais de retirement et au recours des tiers pour les dommages matériels et corporels et que les dommages consécutifs à l'incendie n'étaient pas garantis ; que les

Il ajoute, par motifs adoptés, qu'en garantissant le paiement de sommes dues au titre de factures à échoir émises à l'égard de la société Ria, ils ont accepté de garantir des sommes dont la société Sonen

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le banquier, qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir

alors « qu'en l'absence de stipulations conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti

aux agents habilités la mission de procéder à un contrôle administratif autorisant la visite de locaux et la saisie de documents sans aucune garantie, méconnaissent les droits constitutionnellement garantis

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait pas se prévaloir des engagements de caution du 13 décembre 2012 garantissant le prêt n° 203 et de rejeter sa demande y afférente, alors « que le

d'assurance des sociétés Les 2 chênes et Les 3 moulins mentionnaient seulement que l'assureur garantissait "Tous dommages accidentels et bris", sans indiquer que le risque d'incendie était également garanti

à la responsabilité civile médicale, "sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant

l'ONF à concurrence de moitié des sommes principales dues à Mme X..., ès qualités, et à la société AGF IART, alors, selon le moyen, que la condamnation d'un entrepreneur à garantir le maître d'oeuvre

moyen : 1°/ que l'assuré doit répondre exactement aux questions qui lui sont posées, notamment dans le formulaire de déclaration par lequel il est interrogé sur les circonstances des risques à garantir

d'un commerce de puériculture, la Caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-lès-Avignon (la Caisse) a, par un acte du 5 octobre 2010, consenti à la société KP Jade un prêt d'un montant de 81 000 euros, garanti

, alors qu'une partie de l'approvisionnement de l'entreprise provient d'autres régions de France voire de Bulgarie ou de Hongrie sans qu'aucun dispositif de traçabilité n'ait été mis en place pour garantir

en ses première et deuxième branches et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que la société Brossette BTI fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 février 2021), le 17 décembre 1992, la société Belaufre a contracté auprès de la société Sofal, devenue WHBL7, un prêt amortissable, garanti par le cautionnement solidaire

rejeter les demandes de restitution au titre du prix de vente ainsi que toutes autres demande, dont celles tendant à obtenir la condamnation de la société notariale in solidum avec son assureur à garantir

compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir

fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° J 00-22.042 : Attendu que la société Axa courtage IARD, agissant en qualité d'assureur de la société Cittic, fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir