AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101954_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
à 13 heures et il n'est fait état d'aucune circonstance qui l'aurait empêchée d'effectuer ces heures supplémentaires, justifiées par un pic d'activité lié aux inscriptions, examens et préparation de galas
Source officiellePage 45 sur 58
Cour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa1e
13 août 2012
13 août 2012
APPELANTE L'ASSOCIATION DES CAISSES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ANTILLES GUYANE Route de providence BP 603 97176 LES ABYMES Représentée par Maître GALAS substituant
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