La société Francelot fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SCB une certaine somme au titre des frais d'avocats et d'avoué, alors : « 1°/ que les frais de procès non compris dans

La Cour européenne des droits de l'homme a accordé au demandeur une satisfaction équitable de 3 000 euros pour préjudice moral et de 4 160 euros pour frais de procédure, rejetant le surplus de ses demandes

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'ÉTAT DE FRAIS DU 06 JUILLET 2020 N°2020 / 145 Rôle N° RG 20/02357 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFTMX

le 29 juin 2020, fondée sur une note d'audience du 6 février 2019 par laquelle ils ont porté leurs demandes à 2'060 euros au titre du remboursement des billets, à 200 euros au titre de l'acompte des frais

Le décompte inclut diverses sommes au titre de frais de relance ou de mise en demeure, de frais de contentieux, d'huissier et d'honoraires d'avocats.

paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'association Altia Maldure et Gally aux entiers dépens, qui comprendront les éventuels frais

[D] [Y] et à 16 600€ HT le montant des frais, - constaté le paiement de la somme de 56 100 € HT au titre des honoraires et de 9 600€ HT au titre des frais, - dit en conséquence que M.

TRANSAFOS à payer à Monsieur [E] [D] une indemnité globale de 3 500 € 00 au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens. Condamne in solidum la S.A.

[K] [R] (en son nom et ès-qualités de représentant légal de [D] [R]) la somme globale de 2 000 € au titre des frais et honoraires non compris dans les dépens» ; - condamné Mme [M] épouse [I] aux dépens

droits de l'homme et des libertés fondamentales le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, saisi, sur le fondement de la circulaire n° 87H345 du 6 juillet 1987, de la question de savoir si les frais

de garantie notariée, les frais d'assurance emprunteur obligatoire décès invalidité et les frais de dossier avaient dûment été pris en compte dans le calcul du taux effectif global, que les assurances

, elle présentait un caractère indéterminé et ne permettait pas au tribunal d'apprécier si elle pouvait correspondre à des frais ou des dépenses utiles, ce qu'aucune pièce ne permettait de justifier, la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 février 2018), que, par décision du 24 décembre 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) a refusé la demande de prise en charge des frais

Y... dans la procédure d'appel, a adressé à ce dernier le règlement des sommes qu'elle avait reçues pour son compte, déduction faite du montant de son état de frais ; que M.

de l'action civile de première instance et d'appel ; "alors qu'aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice criminelle, correctionnelle, de police sont à la charge

profit d'une somme de 4 000 francs provenant de la vente d'un fourgon acquis par APS ; également, à son encontre, avec la complicité de Z..., le détournement d'actifs constitués par des avances sur frais

X... a présenté une demande de remboursement de frais le 29 juin 1987 à la suite de laquelle est intervenue la mise au point du 3 juillet 1987 et que la demande de remboursement relative aux frais engagés

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jérôme X... à payer les frais