visé dans l'arrêté attaqué ne confère aucun pouvoir de police au maire, dès lors que la forêt usagère de La-Teste-de-Buch ne relève pas du régime forestier au sens des articles L. 211-1 et suivants du

code forestier précité. 6.

 341-1 du code forestier.

EXPOSE DU LITIGE : La société VR services forestiers est spécialisée dans les services de soutien à l'exploitation forestière.

E..., expert forestier, et Mme Z... montrent que cette dernière a eu quelques difficultés à reprendre en main la gestion du groupement forestier fin 2013 en raison de la rétention d'information et de documents

Le 9 décembre 2019, la Caisse d’épargne Grand Est Europe a demandé la distraction du régime forestier de cette forêt.

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référés, assistée de maître Marc BINNIÉ, greffier associé, Suivant exploit de la SCP DECHAINTRE & MONTEMBAULT, commissaires de justice associés à Laval en date du 24 février 2025, la : SAS PETIT FORESTIER

La société Petit Forestier Location est intervenue volontairement à l'instance.

de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, la société Bogast Bois cite les groupements forestiers sur l'inventaire qu'il fait de ses fournisseurs ; que par ailleurs

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 124-5 du code forestier : « Dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, les coupes

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri Y... à une amende de 5 000 francs pour chasse à l'aide d'un moyen prohibé ; "aux motifs que "le domaine de chasse situé dans la forêt

méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ), que dans un courrier du 16 juin 1994, le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

en matière de développement forestier.

de réaliser ; - l'autorité préfectorale est seule compétente pour prononcer la distraction du régime forestier, après avis de la commune et de l'Office national des forêts ; en l'absence de ces deux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le groupement forestier de Lemarques (le groupement forestier

Le désistement de la SAS Ets Millet-Forestier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.