Sous le n° 460297, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 janvier et 12 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées Mister Flower

Pascal Trouilly, conseillers d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 6 mai 2025. Le président : Signé : M.

- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Flora CAIA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'exigence de sa signature pour le renouvellement en 2016 de la flotte automobile de la société ALIZELEC le démontre également.

Le 14 mars 2023, la SAS COMPTE R. a souscrit avec la compagnie l'Auxiliaire BTP une police d'assurance « VEHI PRO FLOTTE » n°J1155R0025001 qui ne comporte pas de tacite reconduction et prend fin le 31

dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle DOUILLET, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Melle Flora

échelon hiérarchique supplémentaire entre la salariée et la direction ne suffit pas à caractériser une modification de son contrat de travail ou une réduction de ses attributions professionnelles et en dehors

Lors de la remise à flot, il s'est aperçu que le navire prenait l'eau en fond de cale. Divers dommages ont été constatés au navire.

Suivant devis accepté du 25 janvier 2021, la société TSD a commandé une station de filtration, sa cuve de stockage d'eau, ainsi qu'une cale de remplissage et des filtres, pour un montant total, transport

Or, le terrain d'assiette du projet est situé en dehors des zones d'effet générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport.

reconnaît celles liées à l'ergothérapie et au surcoût lié au handicap, exclut celles résultant des suivis et des transports du CMPP pris en charge par l'assurance maladie; de psychologie puisqu'aucun devis

le délibéré de la Cour, composée de :Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Qui en ont délibéré Greffier : Melle Flora

Au cours d'inondations survenues le 27 janvier 2018, la cuve de gaz s'est détachée de son socle et s'est mise à flotter, uniquement retenue par ses tuyaux d'alimentation.

2] [Localité 3] Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 08 Septembre 2022 tenue en double rapporteur par Mme Anne-Yvonne FLORES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe FLORES, Président, Madame Florence MICHON, Conseiller, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller

[G] en dehors de toute activité visée au contrat d'assurance ; -dire et juger que cette fausse déclaration a modifié le risque pour elle; en conséquence, -prononcer la nullité du contrat d'assurance

. « Et quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup » comme le dit pertinemment [K] [X].