juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation ; que dès lors en affirmant, au soutien de sa décision, que la modification du calcul du complément personnel de salaire était contractuellement définie

aggravation pour le fonds dominant ; qu'en se fondant dés lors sur la considération inopérante selon laquelle le titre n'aurait mentionné aucune obligation du propriétaire du fonds servant d'ouvrir et de fermer

Jean-Benoît X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la Société nationale des chemins de fer français

de travail et sur les congés payés et à majorer les jours fériés travaillés à 100 %.

T... à la peine de dix mois d'emprisonnement ferme, alors « qu'en le condamnant à dix mois d'emprisonnement sans s'expliquer autrement sur sa situation personnelle, et plus précisément sur sa situation

19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mohamed X... à quatre mois d'emprisonnement ferme

il est constant que Victor A... était présent dans son appartement au moment du vol réalisé à son insu ; qu'en lui refusant la garantie au motif que l'une des fenêtres de l'appartement n'était pas fermée

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1992), qu'un arrêt du 19 janvier 1989 a prononcé, aux torts des époux Y..., propriétaires d'un domaine rural, la résiliation du bail à ferme

renvoyé les prévenus des fins de la poursuite alors qu'il appartenait aux juges de rechercher si la simple réunion d'un nombre de personnes largement supérieur au maximum autorisé dans un espace clos et fermé

lieu clos doit être faite en présence du propriétaire des lieux ou, à défaut, de deux témoins, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le domicile stricto sensu et tout autre lieu privé, normalement fermé

de la Saugeat était titulaire d'un bail rural sur la parcelle ZV n° 65, que le bail à ferme sous-seing privé du 8 octobre 1976 avait été transmis à M.

aux dispositions de l'article 474, afin que puisse être prononcée une mesure mentionnée au 1° du présent 1 conformément à l'article 723-15 du code de procédure pénale, alors : 1°/ que si la peine ferme

sa propre initiative entrepris, dès la signature de cette promesse et sans attendre l'expiration du délai contractuel sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas sur l'engagement ferme

de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de la garantie accordée sur le caractère chômé et payé des jours fériés

de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de la garantie accordée sur le caractère chômé et payé des jours fériés

de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de la garantie accordée sur le caractère chômé et payé des jours fériés

de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de la garantie accordée sur le caractère chômé et payé des jours fériés

de bénéficier d'une dizaine de jours de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de la garantie accordée sur le caractère chômé et payé des jours fériés