. - FAITS CONSTITUTIFS..* LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LES FAITS IMPUTES AU CONTREVENANT - ABSENCE.

tribunal administratif de Bordeaux a condamné Me A, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ACMR, à verser à la CCIB une indemnité de 378 579,04 euros en réparation du préjudice subi du fait

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les requêtes susvisées du Centre psychothérapique départemental de la Nièvre sont relatives aux conséquences d'un même fait

N'A MIS EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DU SINISTRE QUE PAR UN MEMOIRE PRESENTE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS QUI SONT NOUVELLES EN CAUSE D'APPEL DOIVENT

, L'ACCIDENT SURVENU EST PRINCIPALEMENT IMPUTABLE A L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT

le tribunal administratif de Marseille a condamné conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Jausiers à lui verser une indemnité de 416 823 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

LUI-MEME ET PUBLIES DANS "LE FIGARO LITTERAIRE" , AINSI QUE PAR DES DECLARATIONS FAITES A UN POSTE DE RADIODIFFUSION" ; CONS.

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N 'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE. - | IMPOSITION ETABLIE

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

dont le sous-sol est composé de matériaux instables, sensibles aux variations de l'humidité ; qu'il résulte du même rapport que la haie de peupliers que la Compagnie des eaux de la banlieue de Paris a fait

déterminées de façon certaine ; que l'état de l'intéressé, malgré sa quasi cécité et les troubles dont il était atteint, ne nécessitant aucune surveillance particulière de la part du personnel, aucune faute

janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 20 avril 1982 de l'inspecteur du travail de Saint-Etienne refusant à la société Mermier l'autorisation de licencier pour faute

X... alors qu'il circulait à bicyclette sur la voie communale °n 10 d'Amfréville à Ranville le 15 septembre 1979 vers 22 heures a fait une chute au cours de laquelle il a été blessé ; qu'il résulte de

X... à qui il est fait grief de n'avoir pas donné son accord pour modifier son contrat de travail en renonçant au logement de fonction qui en était un élément substantiel ; Considérant qu'il ressort des

Thiriez, avocat de l'université de Bordeaux II et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Considérant que lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.