Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, en vigueur à la date de la

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que par arrêté en date du 7 février 1983, le commissaire de la République du département

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.23 du code du service national : "Les jeunes gens assujettis au service national sont soumis à un examen médical et, en vue

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des dix huit bulletins annulés par le bureau de vote et annexés au procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 12 mars 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le représentant du directeur régional du service national dont la présence aux délibérations de la commission

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'amnistie des condamnations pénales n'interdit nullement au ministre chargé des naturalisations de tenir compte des faits qui ont motivé lesdites

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en décidant de nommer Mme Y... au poste de surveillante stagiaire du service de médecine, le directeur du centre hospitalier de Millau, seul compétent

dispositions antérieures contraires, ont énoncé qu'il serait contraire à l'ordre public social que se trouve maintenue une réglementation insuffisamment protectrice et dépassée et qui créerait une fâcheuse

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par M.

Faugère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que par le télex attaqué, le ministre chargé des Postes et Télécommunications a annoncé

ENVERS LA CLIENTELE ET SON ATTITUDE REPREHENSIBLE A L'EGARD DE SES SUPERIEURS ET COLLEGUES, QUE LA LETTRE PRECITEE, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, FAISAIT ETAT DU COMPORTEMENT FACHEUX DE L'INTERESSE