Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

délibérations des juges étant secrètes, le greffier ne peut assister au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; que, ce faisant

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le titulaire du droit au maintien dans les lieux qui n'occupe pas personnellement les lieux, ne peut sauvegarder son droit en les faisant

50 % au-delà de la 94e heure et qu'il résultait de ses constatations que Mme X... travaillait 55 heures par semaine, une semaine sur deux, soit 110 heures sur deux semaines, la cour d'appel, en ne faisant

de sa demande, alors selon le moyen, que le salarié tenu en application du règlement intérieur de s'équiper dès l'entrée sur le site du travail d'un appareil de contrôle se place nécessairement, ce faisant

civil comme n'étant manifestement pas rédigé conformément aux règles usitées au Sénégal, qu'en le considérant valide, les juges ont violé les dispositions de l'article 47 du code civil ; 2 / qu'en faisant

civil comme n'étant manifestement pas rédigé conformément aux règles usitées au Sénégal, qu'en le considérant valide, les juges ont violé les dispositions de l'article 47 du code civil ; 2 / qu'en faisant

Mme X... ont alors fait assigner le Crédit mutuel en nullité du contrat et en responsabilité, lui reprochant d'avoir commis des fautes en 1983, lors de la souscription du prêt, et en 1999, en leur faisant

[T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition et de maintenir l'ordonnance du 1er septembre 2012 alors, selon le moyen, qu'en faisant courir le délai de dix jours

le moyen, qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait mention de la nécessité absolue de pourvoir au remplacement d'un salarié à raison de son absence prolongée, une telle lettre faisant

délégués du personnel, en second lieu, que le Crédit agricole n'a pas saisi le juge d'instance avant l'organisation des élections, en troisième lieu, que le juge d'instance n'a pas répondu aux conclusions faisant

X... fait grief à l'ordonnance de liquider l'astreinte à la somme de 2 300 euros alors, selon le moyen, que l'ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes

Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

francs alors « qu'il appartient aux cohéritiers qui en demandent le rapport, de prouver l'existence au jour de l'ouverture de la succession des dettes envers leurs auteurs dont ils se prévalent ; qu'en faisant

La banque fait grief à l'arrêt de la déchoir de son droit aux intérêts conventionnels, alors « que la banque, faisant valoir que les emprunteurs avaient acquis dix biens immobiliers à des fins locatives

Y... et tirée du défaut de qualité tout en faisant peser la charge de la preuve de cette fin de non recevoir sur Mme X... et ont ainsi inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil