AIT COMMIS UNE FAUTE EN RETARDANT ABUSIVEMENT LA PASSATION DU MARCHE AVEC LE SOUS-TRAITANT DEFINITIF, NI QUE DES DEFAUTS D'ENTRETIEN LUI SOIENT IMPUTABLES ; QUE DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES

FACADES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE PREPARATION INSUFFISANTE DES SUPPORTS ; QUE POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'IL A ENCOURU DU FAIT

Faits et procédure 1.

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 novembre 1984, en tant que le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société TRUCKLINE-FERRIES-FRANCE du fait

X... a demandé la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi depuis le 15 septembre 1977, date d'effet de sa réintégration, du fait de la perte de son emploi de directeur ; Considérant,

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille rejette sa requête tendant à obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi du fait

ONT ETABLI PLUSIEURS PROJETS ET QU'ILS ONT NOTAMMENT DEPOSE EN JUILLET 1972 UNE DEMANDE DE CREATION DE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1973, DU FAIT DE L'INTENTION MANIFESTEE PAR ELECTRICITE

JACQUES UNE INDEMNITE DE HUIT MILLE HUIT CENT QUARANTE HUIT FRANCS 8.848 F , EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ILS ONT SUBIS DU FAIT DE L'INCENDIE DE LEURS BATEAUX RESPECTIFS PROVOQUE DANS LA NUIT DU 20

X..., MALADE SOIGNE AU CENTRE HOSPITALIER DE MEAUX A, LE 17 DECEMBRE 1974, FAIT UNE CHUTE QUI LUI A CAUSE DEUX FRACTURES A LA JAMBE ALORS QU'IL APPORTAIT SPONTANEMENT SON AIDE A SIX INFIRMIERS OU INFIRMIERES

N'EST PAS, FAUTE D'INTERET, RECEVABLE A CONTESTER CES MOTIFS ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE LA DEMOISELLE Z...

ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE LE 12 JUIN 1974 ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'EXPOSANT DU FAIT

QUE CE FAIT, QUI A COMPROMIS LES CHANCES QU'AVAIT LA DEMOISELLE Y...

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

voie où s'est produit l'accident était entièrement imputable à la configuration de l'ouvrage et à l'absence d'une signalisation appropriée ; qu'ainsi les premiers juges ont implicitement écarté toute faute

des produits défectueux, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause et appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient

REVERBERI, brancardier à la clinique Victor X... et délégué du personnel, a fait l'objet en décembre 1982 d'une première demande d'autorisation de licenciement pour faute ; que cette autorisation a été

intervention sur une requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT et tendant à ce que l'Entreprise de Travaux Publics Kohler soit condamnée à les indemniser des préjudices subis par eux du fait

X... qu'il engageait à son encontre une procédure disciplinaire pour les faits ayant motivé la condamnation pénale, n'a joint au dossier transmis en communication que des documents en relation avec les