à la suspension de l'exécution de la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le maire de Créteil a rapporté sa précédente décision du 26 décembre 2008 portant renonciation à exercer le droit de préemption

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt

Maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville du Polygone à Montpellier (Hérault) en cassation d 'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations

Maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville du Polygone à Montpellier (Hérault) en cassation d 'un arrêt rendu le 29 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre des expropriations

droit de préemption urbain simple sur le restant des zones urbaines.

En effet, en application d'une présomption irréfragable, elles ont été empêchées de prouver leur manque de profit et n'ont reçu aucune indemnité pour 430,20 m² expropriés. 26.

L'intimée fait valoir que : - le juge de l'expropriation a un pouvoir d'appréciation souverain, - l'usage futur du bien n'a pas à être pris en compte, - l'exercice du droit de préemption ne saurait

expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. ".

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt

Selon l'article L. 213-4 alinéa 3 du code de l'urbanisme, en matière de préemption, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : -pour

dommages nés des transactions financières qu'elle a dû conclure en cours d'instance juridictionnelle, d'une part, avec la société « SCI Azul résidence » et, d'autre part, les consorts Milanello, expropriés

suspension d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique un projet d'aménagement, que leurs parcelles seraient susceptibles d'être expropriées rapidement dès lors que le juge de l'expropriation

; que le sinistre ayant affecté l'immeuble avant l'ordonnance d'expropriation n'est pas imputable à l'expropriant qui n'a pas à en supporter les conséquences et à indemniser les expropriés comme si l'incendie

  Les époux Maupas étaient propriétaires d’une maison et de terrains situés à Molinet qui furent partiellement expropriés en 1998.

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme ; Attendu que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation

Code de l'Expropriation.

Mme DELCOUR épouse BRASSEUR, juge de l'expropriation titulaire du département du Pas de Calais. GREFFIER lors des débats : A.

Il peut être chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation ou de préemption.