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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 216 résultats pour « Emmanuel MOITIÉ »
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EXTRAIT
Article 4
Ce nouveau délai ne peut être d'une durée supérieure à la moitié du délai initialement accordé.
Seuls peuvent être nommés ingénieurs-élèves d'agronomie les candidats ayant obtenu la moitié au moins du maximum des points pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Article L3633-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 94
Chaque conférence territoriale des maires se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Article 8
Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Article D321-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires bailleurs et aux personnes mentionnés au 1° du I de l'article R. 321-12 ne peut dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans du loyer maximal
Article R7343-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69
l'organe compétent de l'organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié
Article D314-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres assiste à la séance.
Article R822-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 29
Une liste ne peut être composée de telle sorte que, parmi les candidats figurant dans la première moitié de la liste, se trouvent : 1° Soit plus de trois candidats inscrits dans une même composante de l'université au sens de l'article L. 713-1 ; 2°
Article D6325-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
En application du second alinéa de l'article L. 6325-2, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.
Article R112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
Le président est tenu de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé à la demande de plus de la moitié des membres en exercice ou du commissaire du Gouvernement.
Article D722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71
dispositions prévues à l'article L. 722-7, les personnes qui, au 1er janvier 1981, sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles tout en dirigeant une exploitation d'une dimension inférieure à la moitié
Article R223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Le conseil ne peut valablement délibérer que si les membres présents rassemblent la moitié au moins du total des voix du conseil.
Article D762-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65
l'assurance volontaire maladie-maternité ou de l'assurance maladie-maternité-invalidité dont les rémunérations sont inférieures aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 sont redevables d'une cotisation assise sur la moitié
Article L423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
La validation ne donne lieu qu'à la perception, par la commune du lieu de visa, d'une taxe qu'elle délibère mais dont le montant ne peut excéder la moitié de celui de la redevance départementale annuelle.
Article R171-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
A l'issue de l'assemblée générale qui a procédé à son renouvellement par moitié, le comité élit en son sein pour une durée de deux ans, au scrutin secret, un bureau comprenant deux représentants des experts fonciers et agricoles et deux représentants
Article L31-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur.
Article R1142-63-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
Article R4322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Les mandats des membres ainsi élus sont de six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans. Les anciens membres doivent être inscrits au tableau. La chambre siège en formation d'au moins trois membres.
Article R742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71
La période ainsi accomplie ne compte que pour la moitié de sa durée.
Article R232-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Les différentes formations de jugement ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents.
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