AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200445
20 mai 2021
20 mai 2021
Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Source officiellePage 45 sur 32684
civ2
61372362cd580146774090f1
18 novembre 1999
18 novembre 1999
moyen, 1 / le juge ne peut écarter les conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle serait rendue cette ordonnance et si elles
Source officielle