CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

653 664 résultats pour « Ellis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200445

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle

Page 45 sur 32684

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372362cd580146774090f1

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

moyen, 1 / le juge ne peut écarter les conclusions déposées la veille de l'ordonnance de clôture sans rechercher si les parties connaissaient la date à laquelle serait rendue cette ordonnance et si elles

Source officielle
CC

comm

613721c2cd580146773f6f2d

Cassation

9 juin 1992

9 juin 1992

d'un dommage imminent du seul risque de voir l'utilisateur du terminal émettre tous les titres de transports des différents serveurs au mépris des dispositions contractuelles, dont elle constate qu'elles

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409eb4

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

celui-ci se portait garant et qui, selon les indications figurant sur l'imprimé, aurait dû être écrite de la main du garant ; qu'en s'abstenant totalement de tenir compte de ces mentions, qui n'avaient, elles

Source officielle
CC

civ3

61372685cd58014677426345

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

, viser la personne à qui la notification est faite ainsi que reproduire les motifs et le dispositif la concernant ; qu'en érigeant en principe que les notifications étaient régulières dès lors qu'elles

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410671

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Feron, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance a relevé que tous les salariés étaient soumis à la même convention collective, que les sociétés étaient dirigées par la même personne, qu'elles

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a06

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

13 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les négligences dans l'exécution du travail ne peuvent être qualifiées de fautes graves que si elles

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a1e

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

se pourvoir, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200375

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'allocataire fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa demande d'annulation de l'expertise médicale du docteur [X], alors « que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100754

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200299

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes du premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00051

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

payer à la société Holding ML, après compensation judiciaire, la somme de 42 882,23 euros, alors « que, lorsque les parties s'accordent sur les conditions de leur relation commerciale et que l'une d'elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200879

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer recevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00299

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

gestion de patrimoine est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client qui n'est pas satisfaite par la seule remise de l'ensemble des informations précontractuelles et contractuelles, fussent-elles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100843

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

action prescrite pour toutes les demandes de commissions antérieures au 12 juin 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que si elles

Source officielle
CC

comm

61372407cd58014677411591

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

sur leur intervention, ces sociétés l'ont saisi d'une requête en omission de statuer ; que la cour d'appel a déclaré leur intervention recevable mais a rejeté leur demande en réparation du dommage qu'elles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170675

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lodève à sa demande de communication de l'ensemble des fiches de poste, sans qu'elles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0305JUD004389819

Admin. suprême

5 mars 2026

5 mars 2026

La Cour a répondu que non, les procédures judiciaires n'ont pas opéré efficacement en pratique, car elles ont duré plus de 12 ans sans décision finale.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642664

Admin. suprême

5 janvier 1972

5 janvier 1972

.* CONCLUSIONS IRRECEVABLES - CONCLUSIONS N 'AYANT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR AUTORISER LA PRESENTATION D'UNE DEMANDE COMMUNE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01353

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Y..., qu'elles avaient ponctuellement remplacé M. Y..., qu'aucun contrat n'avait été établi par écrit, qu'elles étaient payées en espèces, que remplaçant M.

Source officielle